Les mesures de protection juridique

Permettre aux professionnels de :

· Mieux appréhender ces dispositifs, les hypothèses où on peut les solliciter

· Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l’autorité judiciaire à qui s’adresser

· Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion

· Etudier d’autres dispositifs existants : la procuration devant notaire, l’habilitation judiciaire

· L’objet des mesures de protection juridique

· Une protection à la personne et aux biens protégés

· La nécessité d’une altération des facultés constatée médicalement

· Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée

· 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

· Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l’instruction de la demande

· Les modalités de mise en œuvre de la mesure

· Le mandat de protection future

· Les obligations du curateur ou tuteur

· Les recours possibles

· Les mesures d’accompagnement social personnalisé et judiciaire

· La procuration devant notaire

· L’habilitation judiciaire au bénéfice du conjoint, de la famille