Assurance construction

Formation

Introduction à la formation assurance construction : Historique de la loi Spinetta de 1978

• Etat des lieux avant la loi
• Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
• Ce qu'apporte la loi de 1978 : Définition du système à double détente
• Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
• Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction

Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005

• Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
• Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
• Délimiter les ouvrages exclus sous condition
• Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
• Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
• Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
• Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270

• Le principe : La réception de l'ouvrage
• Mise au point sur l'effet de la réception
• Connaître la durée de la garantie

Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux

• Les garanties d'assurance : quelles sont les garanties ?
• Notion de travaux du bâtiment
• Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
• Définir l'objet de la garantie
• Exclusions : définition et point sur les clauses d'exclusion
• Définir le point de départ, la prise d'effet et la durée de la garantie
• Définir le montant des garanties

Gérer les attestations d'assurance des entreprises

• Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
• La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

Appréhender les effets de la réception et des réserves

• Effet exonératoire quant aux vices apparents
• La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
• Les réserves : Ce qu'il faut faire

Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

• Il ne s'agit pas d'une responsabilité
• Visualiser les désordres concernés

Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale

• Avant réception
• Pendant la GAPA
• Après 10 ans

Maîtriser les différentes polices d'assurances

• Comprendre la responsabilité décennale
• La Dommage Ouvrage
• La Police Unique de Chantier (PUC)
• La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
• Les avenants et les régularisations

Respecter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage

• Retour sur le principe de garantie
• Point sur les notions de responsabilité
• Complémentaire de RC décennale : Description et Objet

Assurer l'expertise et la gestion des sinistres

• Rédiger la déclaration de sinistres
• Assurer la désignation de l'Expert
• Savoir réaliser la procédure d'Expertise
• Expertiser la réparation du dommage

Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction

• Les Experts : rôle et fonction
• Les Agents : rôle et fonction
• Les Courtiers : rôle et fonction

Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction