Assurance construction
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation assurance construction : Maîtriser l'environnement légal de la construction
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
- Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
- Prévenir les risques liés à ces responsabilités
- Respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres
Public visé
Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction
Prérequis
Il est recommandé d'avoir une expérience de 2 ans en immobilier pour suivre la formation assurance construction
Formation
Introduction à la formation assurance construction : Historique de la loi Spinetta de 1978
- Etat des lieux avant la loi
- Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
- Ce qu'apporte la loi de 1978 : Définition du système à double détente
- Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
- Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005
- Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
- Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
- Délimiter les ouvrages exclus sous condition
- Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
- Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
- Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
- Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation
Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270
- Le principe : La réception de l'ouvrage
- Mise au point sur l'effet de la réception
- Connaître la durée de la garantie
Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux
- Les garanties d'assurance : quelles sont les garanties ?
- Notion de travaux du bâtiment
- Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
- Définir l'objet de la garantie
- Exclusions : définition et point sur les clauses d'exclusion
- Définir le point de départ, la prise d'effet et la durée de la garantie
- Définir le montant des garanties
Gérer les attestations d'assurance des entreprises
- Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
- La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles
Appréhender les effets de la réception et des réserves
- Effet exonératoire quant aux vices apparents
- La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
- Les réserves : Ce qu'il faut faire
Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement
- Il ne s'agit pas d'une responsabilité
- Visualiser les désordres concernés
Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale
- Avant réception
- Pendant la GAPA
- Après 10 ans
Maîtriser les différentes polices d'assurances
- Comprendre la responsabilité décennale
- La Dommage Ouvrage
- La Police Unique de Chantier (PUC)
- La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
- Les avenants et les régularisations
Respecter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage
- Retour sur le principe de garantie
- Point sur les notions de responsabilité
- Complémentaire de RC décennale : Description et Objet
Assurer l'expertise et la gestion des sinistres
- Rédiger la déclaration de sinistres
- Assurer la désignation de l'Expert
- Savoir réaliser la procédure d'Expertise
- Expertiser la réparation du dommage
Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction
- Les Experts : rôle et fonction
- Les Agents : rôle et fonction
- Les Courtiers : rôle et fonction
Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Echanges d'expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Support de cours formation assurance construction
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :