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Assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation assurance dommage : maîtriser la rédaction d'un contrat d'assurance de biens et de responsabilités

  • Connaître les règles juridiques qui président la rédaction des contrats et clauses
  • Respecter le droit des assurances

Public visé

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre cette formation sur les assurances dommages

Formation

Connaître la composition du contrat d'assurance dans sa globalité

  • Visualiser les différents documents composant le contrat d'assurance
  • Comprendre la hiérarchie juridique entre ces documents
  • Appréhender les différentes parties des conditions générales

Appréhender les clauses, obligations et modalités du contrat d'assurance

  • Consolider ses connaissances sur les mentions obligatoires
  • Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc
  • Mise au point sur les assurances obligatoires
  • Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc
  • Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc
  • Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation

Appréhender la rédaction du contrat d'assurance dommage

  • Pour qui écrire ?
  • Assimiler les règles de rédaction d'un contrat d'assurance dommage
  • Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d'assurance ?

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Apports théoriques et pratiques
  • étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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