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Assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation assurance dommage : maîtriser la rédaction d'un contrat d'assurance de biens et de responsabilités
- Connaître les règles juridiques qui président la rédaction des contrats et clauses
- Respecter le droit des assurances
Public visé
- Personnel des assureurs
- Garantisseurs
- Experts
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre cette formation sur les assurances dommages
Formation
Connaître la composition du contrat d'assurance dans sa globalité
- Visualiser les différents documents composant le contrat d'assurance
- Comprendre la hiérarchie juridique entre ces documents
- Appréhender les différentes parties des conditions générales
Appréhender les clauses, obligations et modalités du contrat d'assurance
- Consolider ses connaissances sur les mentions obligatoires
- Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc
- Mise au point sur les assurances obligatoires
- Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc
- Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc
- Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation
Appréhender la rédaction du contrat d'assurance dommage
- Pour qui écrire ?
- Assimiler les règles de rédaction d'un contrat d'assurance dommage
- Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d'assurance ?
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- étude de cas concrets
- Echanges interactifs
- Support de cours formation assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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