Assurance garantie décennale
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation assurance garantie décennale : Maîtrisez vos responsabilités en cas de dommages
- Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
- Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
- Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
- Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres
Public visé
Notre formation assurance garantie décennale s'adresse à des :
- Entrepreneurs
- Artisans
- Constructeurs de maisons individuelles
- Architectes
- Maitres d'oeuvre
- BET
- Juristes Construction ou immobilier
- Courtiers Assurances
- Gestionnaires Compagnies
Prérequis
il est recommandé de maîtriser les fondements de la responsabilité civile pour suivre la formation assurance garantie décennale
Formation
Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale
- Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
- Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
- Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
- Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
- Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
- Panorama des ouvrages existants soumis à l'obligation décennale et ceux facultatifs
- Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
- Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale
Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps
- Appréhender les conditions d'application de la RC décennale
- Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003
Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs
- Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
- La réception des travaux
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale
- La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
- La garantie spécifique « effondrement » avant réception
- La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS
- S'informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
- La responsabilité des sous-traitants
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle
Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs
- S'informer sur la souscription des assurances obligatoires
- S'informer sur la souscription des assurances facultatives
Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres
- En présence d'une assurance dommages-ouvrage
- En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques
- Echanges interactifs
- Support de cours formation assurance garantie décennale
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
La responsabilité décennale concerne tous les professionnels chargés d'assurer l'exécution des travaux de construction d'un ouvrage du gros œuvre, du second œuvre ou des lots techniques (entretien, dépannage, réparation).
Selon l'article L241-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
A ce titre, il est obligatoire d'en maîtriser chaque aspect, tant réglementaire que technique, pour être au fait de ses responsabilités et agir en fonction des dommages relevés.
Notre organisme de formation met à la disposition de tous les professionnels en poste ce programme de 2 jours.
Il s'adressera aussi bien aux maîtres d'ouvrage qu'aux salariés des entreprises du bâtiment, dont la responsabilité décennale est directement engagée en cas de dommages, et ce sur une période de 10 ans.
Cette formation à l'assurance garantie décennale sera avant tout théorique, mais les stagiaires pourront échanger avec le formateur et lui poser des questions sur des problèmes qu'ils rencontrent dans leur contexte professionnel. La formation sera donc fortement interactive, afin que chacun atteigne les objectifs fixés et maîtrise les tenants et aboutissants de cette assurance construction.
Ce programme est disponible en présentiel (en inter ou intra entreprise) ou en classe virtuelle. Vos salariés pourront donc se former depuis chez eux, dans vos locaux ou dans l'un de nos centres de formation.
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :