Bail commercial en gestion locative

Formation

Appréhender le fonctionnement du bail commercial

• Définition du bail commercial
• Connaître le cadre juridique du statut et son champ d'application
• Point sur les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
• Définition et identification des clauses particulières des baux
• Mesurer les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron

Appréhender les obligations du bailleur dans le cadre des baux commerciaux

• Assimiler la notion d'obligation de délivrance
• Intégrer le principe d'obligation d'entretien
• Appréhender la notion d'obligation de garantie

Appréhender les obligations du locataire en gestion locative

• Retour sur l'obligation de payer le loyer et les charges
  • Les retards et défauts de paiement : comment les gérer ?
  • Déterminer les garanties de paiement du loyer
  • Comment appliquer la sanction du défaut de paiement

• Mise au point sur les obligations relatives à la conservation de la chose louée
• PRetour sur la prohibition des abus de jouissance
• Assurer le respect de la destination contractuelle des lieux

Appréhender le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée

• Gérer la cession et la sous-location
• Encadrer les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
• Point sur le refus de renouvellement du bail
• Révision du loyer en cours de bail
• Gérer la fin ou la résiliation du bail commercial