top of page

Bail commercial en gestion locative

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation bail commercial : Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux

  • Identifier les caractéristiques réglementaires du bail commercial
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail commercial
  • Gérer la fin du bail et ses incidences avec professionnalisme et déontologie

Public visé

Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux

Prérequis

Il est recommandé d'exercer une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail commercial

Formation

Appréhender le fonctionnement du bail commercial

  • Définition du bail commercial
  • Connaître le cadre juridique du statut et son champ d'application
  • Point sur les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
  • Définition et identification des clauses particulières des baux
  • Mesurer les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron

Appréhender les obligations du bailleur dans le cadre des baux commerciaux

  • Assimiler la notion d'obligation de délivrance
  • Intégrer le principe d'obligation d'entretien
  • Appréhender la notion d'obligation de garantie

Appréhender les obligations du locataire en gestion locative

  • Retour sur l'obligation de payer le loyer et les charges
    • Les retards et défauts de paiement : comment les gérer ?
    • Déterminer les garanties de paiement du loyer
    • Comment appliquer la sanction du défaut de paiement
  • Mise au point sur les obligations relatives à la conservation de la chose louée
  • PRetour sur la prohibition des abus de jouissance
  • Assurer le respect de la destination contractuelle des lieux

Appréhender le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée

  • Gérer la cession et la sous-location
  • Encadrer les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
  • Point sur le refus de renouvellement du bail
  • Révision du loyer en cours de bail
  • Gérer la fin ou la résiliation du bail commercial

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Formation intéractive basée sur les experiences des participants
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et étude de cas
  • Support de cours formation bail commercial

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

Ancre Sessions Dispo

Découvrez d'autres formations disponibles

Toutes les dates :

bottom of page