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Bail commercial en gestion locative
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation bail commercial : Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux
- Identifier les caractéristiques réglementaires du bail commercial
- Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail commercial
- Gérer la fin du bail et ses incidences avec professionnalisme et déontologie
Public visé
Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux
Prérequis
Il est recommandé d'exercer une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail commercial
Formation
Appréhender le fonctionnement du bail commercial
- Définition du bail commercial
- Connaître le cadre juridique du statut et son champ d'application
- Point sur les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
- Définition et identification des clauses particulières des baux
- Mesurer les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron
Appréhender les obligations du bailleur dans le cadre des baux commerciaux
- Assimiler la notion d'obligation de délivrance
- Intégrer le principe d'obligation d'entretien
- Appréhender la notion d'obligation de garantie
Appréhender les obligations du locataire en gestion locative
- Retour sur l'obligation de payer le loyer et les charges
- Les retards et défauts de paiement : comment les gérer ?
- Déterminer les garanties de paiement du loyer
- Comment appliquer la sanction du défaut de paiement
- Mise au point sur les obligations relatives à la conservation de la chose louée
- PRetour sur la prohibition des abus de jouissance
- Assurer le respect de la destination contractuelle des lieux
Appréhender le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée
- Gérer la cession et la sous-location
- Encadrer les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
- Point sur le refus de renouvellement du bail
- Révision du loyer en cours de bail
- Gérer la fin ou la résiliation du bail commercial
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Formation intéractive basée sur les experiences des participants
- Echanges théoriques et pratiques
- Exercices pratiques et étude de cas
- Support de cours formation bail commercial
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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