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Convention IRCA et convention IRSA dans les accidents automobiles
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation convention IRCA et convention IRSA : Application dans les accidents automobiles
Objectifs pédagogiques
- Connaître les mécanismes des Conventions IRSA & IRCA
- Savoir déterminer les responsabilités selon le barème conventionnel
- Savoir appliquer les différents titres des Conventions dans la gestion d'un sinistre automobile
- Comprendre et appliquer la procédure d'offre corporelle
Public visé
Agent d'assurance
Prérequis
Il est recommandé de connaitre la gestion des sinistres automobiles pour suivre la formation convention IRCA et convention IRSA
Formation
La convention IRSA (dommages matériels)
- Les dispositions générales
- Principe et structure de la convention IRSA
- Champ d'application de la Convention
- Les recours : assiette, mise en oeuvre, renonciation
- Les règles communes de gestion
- La notion d'expertise
- Dommages à la chose inerte
- Assureurs du tracteur et de la remorque différents
- Le contrôle des circonstances du sinistre
- La détermination des responsabilités
- Le constat amiable
- Le barème de répartition des recours entre adhérents
- Mise en oeuvre des différents titres de la Convention
- Accident entre 2 véhicules ? Recours forfaitaire (IDA)
- Accident entre 2 véhicules ? Recours en coût réel
- Accident en chaîne
- Carambolages : entre 3 à 7 véhicules, plus de 7 véhicules
- Règlement des litiges : procédure d'escalade, conciliation, arbitrage
La convention IRCA (dommages corporels)
- La Loi Badinter (rappel)
- Les conditions d'application
- Les droits à indemnisation
- La mise en oeuvre de l'IRCA
- Identification et qualification des victimes
- Détermination et rôle de l'assureur mandaté
- Les cas de revendication
- L'expertise médicale
- La détermination des préjudices et la nomenclature Dintilhac
- La procédure d'offre d'indemnisation
- Les délais et sanctions en matière d'offre
- Le recours en contribution
- Nature du recours
- Assiette du recours
- Délais
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Etudes de cas
- Exercices pratiques
- Support de cours formation convention IRCA et convention IRSA
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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