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Droit Français et Européen de la concurrence

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation d'initiation aux fondements du droit Français et Européen de la concurrence

  • Savoir adapter son comportement quotidien aux nombreuses règles de concurrence
  • Mesurer tous les risques et sécuriser ses relations commerciales, préserver ses droits face aux agressions du marché
  • Utiliser le droit français de la concurrence pour faire mieux et plus de business
  • Connaître tous les réflexes pour éviter les sanctions

Public visé

  • Responsable commercial
  • Juriste
  • Chef d'entreprise

Prérequis

Il est recommandé d'avoir des comptétences juridiques pour suivre la formation droit Français et Européen de la concurrence

Formation

Introduction aux fondamentaux du droit de la concurrence

  • Quand le droit français de la concurrence s'applique-t-il ?
  • Quand le droit européen de la concurrence s'applique-t-il ?
  • Quels sont les acteurs du droit français et européen de la concurrence ?
  • Quels sont tous les risques mais aussi les nombreuses opportunités business ?
  • Prendre connaissance des bases indispensables

Que sont des pratiques anticoncurrentielles ? En quoi consistent-elles ?

  • Mieux comprendre les pratiques concurrentielles et leur fonctionnement :
    • Ententes directes et indirectes entre concurrents
    • Contrats entre concurrents
    • Contrats avec fournisseurs et les contrats avec les distributeurs
    • Les aides d'état à un concurrent
    • Les abus de position dominante
    • Les abus de dépendance économique
    • La concurrence déloyale

Se prémunir des dangers et infractions liés aux infractions d'entreprise

  • Repérer si une notification est obligatoire sous peine de sanction
  • Les bases de la notification de concentration
  • Bloquer un projet de concentration d'un concurrent

Les bonnes pratiques de la coopération avec les autorités de concurrence

  • Gérer une éventuelle perquisition des autorités de concurrence
  • Gérer une demande de renseignement des autorités de concurrence
  • Non contestation des reproches des autorités de la concurrence
  • Focus sur la demande de clémence par les entreprises
  • Mise au point sur les engagements par les entreprises
  • Comprendre le rôle des programmes de conformité juridique, etc

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Apports théoriques et pratiques
  • Alternance de cas pratiques
  • Supports de cours formation droit Français et Européen de la concurrence

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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