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Droit Français et Européen de la concurrence
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation d'initiation aux fondements du droit Français et Européen de la concurrence
- Savoir adapter son comportement quotidien aux nombreuses règles de concurrence
- Mesurer tous les risques et sécuriser ses relations commerciales, préserver ses droits face aux agressions du marché
- Utiliser le droit français de la concurrence pour faire mieux et plus de business
- Connaître tous les réflexes pour éviter les sanctions
Public visé
- Responsable commercial
- Juriste
- Chef d'entreprise
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des comptétences juridiques pour suivre la formation droit Français et Européen de la concurrence
Formation
Introduction aux fondamentaux du droit de la concurrence
- Quand le droit français de la concurrence s'applique-t-il ?
- Quand le droit européen de la concurrence s'applique-t-il ?
- Quels sont les acteurs du droit français et européen de la concurrence ?
- Quels sont tous les risques mais aussi les nombreuses opportunités business ?
- Prendre connaissance des bases indispensables
Que sont des pratiques anticoncurrentielles ? En quoi consistent-elles ?
- Mieux comprendre les pratiques concurrentielles et leur fonctionnement :
- Ententes directes et indirectes entre concurrents
- Contrats entre concurrents
- Contrats avec fournisseurs et les contrats avec les distributeurs
- Les aides d'état à un concurrent
- Les abus de position dominante
- Les abus de dépendance économique
- La concurrence déloyale
Se prémunir des dangers et infractions liés aux infractions d'entreprise
- Repérer si une notification est obligatoire sous peine de sanction
- Les bases de la notification de concentration
- Bloquer un projet de concentration d'un concurrent
Les bonnes pratiques de la coopération avec les autorités de concurrence
- Gérer une éventuelle perquisition des autorités de concurrence
- Gérer une demande de renseignement des autorités de concurrence
- Non contestation des reproches des autorités de la concurrence
- Focus sur la demande de clémence par les entreprises
- Mise au point sur les engagements par les entreprises
- Comprendre le rôle des programmes de conformité juridique, etc
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Alternance de cas pratiques
- Supports de cours formation droit Français et Européen de la concurrence
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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