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Droit des brevets : protéger ses innovations
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation et protéger ses inventions/innovations
- Comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l'entreprise
- Connaître la réglementation pour savoir comment protéger ses innovations
- Savoir protéger en pratique ses inventions et les défendre en justice
Public visé
- Dirigeants et Cadres d'entreprise
- Ingénieurs
- Techniciens
- Chefs de fabrication
- Inventeurs
- Responsables administratif
- Documentalistes
- Assistant(e) de Direction
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets : protéger ses innovations
Formation
Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l'entreprise :
- Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
- Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d'utilité et le secret
Connaître l'objet et les conditions de protection du brevet
- Qu'est-ce qui peut être protégé par brevet ?
- Qu'est-ce qui n'est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
- Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.
Connaitre les modalités d'obtention d'un brevet en pratique
- Connaitre les modalités de dépôt d'une demande de brevet en France devant l'INPI et en Europe devant l'OEB ;
- Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet
- Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :
Savoir défendre son brevet dans le cadre d'une action en contrefaçon
- La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d'information
- La procédure en contrefaçon :
- quel tribunal saisir ?
- quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
- Connaitre les sanctions de la contrefaçon
- Focus sur les modalités de nullité de brevet
Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret
- Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
- Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret
- Connaitre le champ de la protection du secret.
- Protéger ses secrets d'affaires en pratique
- Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
- Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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