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Droit des brevets : protéger ses innovations

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation et protéger ses inventions/innovations

  • Comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l'entreprise
  • Connaître la réglementation pour savoir comment protéger ses innovations
  • Savoir protéger en pratique ses inventions et les défendre en justice

Public visé

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets : protéger ses innovations

Formation

Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l'entreprise :

  • Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
  • Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d'utilité et le secret

Connaître l'objet et les conditions de protection du brevet

  • Qu'est-ce qui peut être protégé par brevet ?
  • Qu'est-ce qui n'est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
  • Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.

Connaitre les modalités d'obtention d'un brevet en pratique

  • Connaitre les modalités de dépôt d'une demande de brevet en France devant l'INPI et en Europe devant l'OEB ;
  • Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet
  • Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :

Savoir défendre son brevet dans le cadre d'une action en contrefaçon

  • La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d'information
  • La procédure en contrefaçon :
    • quel tribunal saisir ?
    • quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
  • Connaitre les sanctions de la contrefaçon
  • Focus sur les modalités de nullité de brevet

Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret

  • Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
  • Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret
  • Connaitre le champ de la protection du secret.
  • Protéger ses secrets d'affaires en pratique
    • Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
    • Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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