Droit des brevets : protéger ses innovations

Formation

Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l'entreprise :

• Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
• Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d'utilité et le secret

Connaître l'objet et les conditions de protection du brevet

• Qu'est-ce qui peut être protégé par brevet ?
• Qu'est-ce qui n'est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
• Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.

Connaitre les modalités d'obtention d'un brevet en pratique

• Connaitre les modalités de dépôt d'une demande de brevet en France devant l'INPI et en Europe devant l'OEB ;
• Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet
• Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :

Savoir défendre son brevet dans le cadre d'une action en contrefaçon

• La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d'information
• La procédure en contrefaçon :
  • quel tribunal saisir ?
  • quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
• Connaitre les sanctions de la contrefaçon
• Focus sur les modalités de nullité de brevet

Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret

• Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
• Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret
• Connaitre le champ de la protection du secret.
• Protéger ses secrets d'affaires en pratique
  • Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
  • Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire