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Droit des dessins et modèles : protéger le design

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation droit des dessins et modèles : protéger son design et sa propriété intellectuelle

  • Comprendre les enjeux liés à la protection du design et de la propriété intellectuelle
  • Connaître les différents modes de protection du design
  • Savoir protéger en pratique ses dessins et modèles et les défendre en justice

Public visé

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation Droit des dessins et modèles : protéger le design

Formation

Introduction à la formation : comprendre les enjeux économiques et juridiques liés à la protection du design

  • Se représenter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites
  • Comprendre l'importance de définir une stratégie de protection du design : conséquences économiques et juridiques
  • Illustration des enjeux à partir de cas concrets

Appréhender les modalités de la protection du design par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle

  • Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit d'auteur :
    • La notion d'œuvre de l'esprit versus les idées et concepts
    • La condition d'originalité et d'expression de l'empreinte de la personnalité de l'auteur
  • Focus sur la durée de protection et les modalités d'acquisition des droits
  • Savoir identifier le champ de protection des droits d'auteur :
    • Qu'est-ce qu'une contrefaçon de droits d'auteur ?
    • Quelles sont les exceptions faisant obstacle à l'application du droit d'auteur ?

Connaitre les modalités de la protection du design par le droit des dessins et modèles

  • Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit de dessins et modèles :
    • Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle ?
    • Connaitre et comprendre les conditions de la protection : nouveauté, caractère individuel et caractère propre
  • Prendre connaissance de la durée et des modalités de la protection
    • Durée de la protection
    • Modalité d'acquisition et de renouvellement d'un dessin ou modèle en France, dans l'Union européenne et à l'international
  • L'action en nullité de dessins et modèles
  • Connaitre les conditions du cumul de protection par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles

Comment exploiter des droits d'auteur et des dessins et modèles

  • Comment rédiger un contrat de cession de droits ?
  • Comment rédiger un contrat de licence ?

Comment se défendre en cas de copie ?

  • L'action en contrefaçon : saisie-contrefaçon, procédure et sanctions
  • L'action en concurrence déloyale et parasitaire : opérations de constat, procédure et sanctions

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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