Droit des dessins et modèles : protéger le design

Formation

Introduction à la formation : comprendre les enjeux économiques et juridiques liés à la protection du design

• Se représenter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites
• Comprendre l'importance de définir une stratégie de protection du design : conséquences économiques et juridiques
• Illustration des enjeux à partir de cas concrets

Appréhender les modalités de la protection du design par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle

• Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit d'auteur :
  • La notion d'œuvre de l'esprit versus les idées et concepts
  • La condition d'originalité et d'expression de l'empreinte de la personnalité de l'auteur
• Focus sur la durée de protection et les modalités d'acquisition des droits
• Savoir identifier le champ de protection des droits d'auteur :
  • Qu'est-ce qu'une contrefaçon de droits d'auteur ?
  • Quelles sont les exceptions faisant obstacle à l'application du droit d'auteur ?

Connaitre les modalités de la protection du design par le droit des dessins et modèles

• Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit de dessins et modèles :
  • Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle ?
  • Connaitre et comprendre les conditions de la protection : nouveauté, caractère individuel et caractère propre
• Prendre connaissance de la durée et des modalités de la protection
  • Durée de la protection
  • Modalité d'acquisition et de renouvellement d'un dessin ou modèle en France, dans l'Union européenne et à l'international
• L'action en nullité de dessins et modèles
• Connaitre les conditions du cumul de protection par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles

Comment exploiter des droits d'auteur et des dessins et modèles

• Comment rédiger un contrat de cession de droits ?
• Comment rédiger un contrat de licence ?

Comment se défendre en cas de copie ?

• L'action en contrefaçon : saisie-contrefaçon, procédure et sanctions
• L'action en concurrence déloyale et parasitaire : opérations de constat, procédure et sanctions