top of page
Droit des dessins et modèles : protéger le design
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit des dessins et modèles : protéger son design et sa propriété intellectuelle
- Comprendre les enjeux liés à la protection du design et de la propriété intellectuelle
- Connaître les différents modes de protection du design
- Savoir protéger en pratique ses dessins et modèles et les défendre en justice
Public visé
- Dirigeants et Cadres d'entreprise
- Ingénieurs
- Techniciens
- Chefs de fabrication
- Inventeurs
- Responsables administratif
- Documentalistes
- Assistant(e) de Direction
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation Droit des dessins et modèles : protéger le design
Formation
Introduction à la formation : comprendre les enjeux économiques et juridiques liés à la protection du design
- Se représenter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites
- Comprendre l'importance de définir une stratégie de protection du design : conséquences économiques et juridiques
- Illustration des enjeux à partir de cas concrets
Appréhender les modalités de la protection du design par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle
- Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit d'auteur :
- La notion d'œuvre de l'esprit versus les idées et concepts
- La condition d'originalité et d'expression de l'empreinte de la personnalité de l'auteur
- Focus sur la durée de protection et les modalités d'acquisition des droits
- Savoir identifier le champ de protection des droits d'auteur :
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon de droits d'auteur ?
- Quelles sont les exceptions faisant obstacle à l'application du droit d'auteur ?
Connaitre les modalités de la protection du design par le droit des dessins et modèles
- Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit de dessins et modèles :
- Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle ?
- Connaitre et comprendre les conditions de la protection : nouveauté, caractère individuel et caractère propre
- Prendre connaissance de la durée et des modalités de la protection
- Durée de la protection
- Modalité d'acquisition et de renouvellement d'un dessin ou modèle en France, dans l'Union européenne et à l'international
- L'action en nullité de dessins et modèles
- Connaitre les conditions du cumul de protection par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles
Comment exploiter des droits d'auteur et des dessins et modèles
- Comment rédiger un contrat de cession de droits ?
- Comment rédiger un contrat de licence ?
Comment se défendre en cas de copie ?
- L'action en contrefaçon : saisie-contrefaçon, procédure et sanctions
- L'action en concurrence déloyale et parasitaire : opérations de constat, procédure et sanctions
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
bottom of page