Droit des marques : déposer & protéger sa marque
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine
- Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
- Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
- Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon
Public visé
- Dirigeant
- Cadre d'entreprise
- Porteur de projet
- Responsable administratif
- Créateur
- Développeur, Webmaster
- Assistant(e) de direction
Prérequis
Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques
Formation
Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation
- Prendre connaissance des grandes lignes du nouveau droit des marques
- Ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015
- Définition et catégories de marques
- Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives et olfactives
- Focus sur les conditions de validité de la marque : distinctivité, licéité et disponibilité
- Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
- Acquisition du droit de marque : procédure de dépôt, procédures d'examen et d'opposition, enregistrement
- Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance
La protection des marques : savoir se défendre face à une contrefaçon
- Vue d'ensemble des différents types de contrefaçon
- La reproduction
- L'imitation
- Le délit d'usage
- La substitution, etc.
- Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
- Focus sur la protection des marques renommées
Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs
- Comprendre le régime de protection de la dénomination sociale, du nom commercial et de l'enseigne : choix du nom et validité
- Focus sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
- Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
Comprendre la protection des noms de domaine et ses spécificités
- Comprendre la protection des noms de domaine : choix, validité
- Régime juridique des noms de domaine : exploitation et protection
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur les signes distinctifs qu'elle utilise pour identifier ses produits ou ses services. Il protège votre nom de marque, votre logo et même, dans certains cas, la forme de vos produits. Bref, le droit des marques permet de protéger tous les signes permettant d'identifier l'origine commerciale des produits et services de l'entreprise concernée.
Cette formation est reservée aux professionnels.
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