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Droit douanier et commerce international
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit douanier : maîtriser la réglementation internationale
- être capable de comprendre la réglementation en matière de droit douanier et réglementation internationale
- Maîtriser les procédures et les obligations douanières
- Limiter les risques juridiques liés aux opérations d'import ou d'export
Public visé
- Collaborateurs chargés du commerce international dans la société
- Chefs de service
- Managers
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit douanier et commerce international
Formation
Prendre connaissance des procédures douanières du commerce international
- Se représenter les modalités du dédouanement : Personnes habilitées à dédouaner, conduite et mise en douane
- Connaître les procédures de dédouanement
- Les procédures de dédouanement domiciliées (PDD)
- La procédure de dédouanement simplifiée (PDS)
- la procédure de dédouanement express (PDE)
- La procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU)
- Connaître les principes de la téléprocédure DELTA@-D (application du règlement CEE n° 648/2005 en date du 13 avril 2005 mis en vigueur en France à compter du 29 décembre 2006)
- Présentation de la TELE-PROCEDURE DELTA@-D
- Octroi de la télé procédure
- Dispositions comptables préalables
- La déclaration simplifiée dans DELTA@-D
- L'articulation entre le transit, le dépôt temporaire et DELTA@-D à l'importation
- L'articulation entre le transit et DELTA@-D à l'exportation
- L'invalidation d'une déclaration simplifiée
- La déclaration complémentaire globale
- Les documents joints et l'archivage
- Appréhender le Document Administratif Unique (DAU) Réforme 2007
- L'origine
- La nomenclature douanière
- Le classement tarifaire
- Les principaux imprimés (IM4, EX1, Certificats d'origine?)
Gérer l'attribution d'un régime douanier
- Prendre connaissance du régime définitif à l'exportation et à l'importation
- Appréhender les régimes de circulation et les régimes économiques
- Appréhender les MADT (conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, dépôt en douane)
Déterminer le régime fiscal des echanges intracommunautaires
- Mise au point sur la TVA intracommunautaire et les opérations triangulaires
- Rédiger la déclaration d'échange de biens (DEB)
- Que devez vous déclarer ? Qui doit effectuer la déclaration ?
- Quels supports utiliser pour transmettre la DEB ?
- Quels sont les niveaux d'obligation déclarative ?
- Quand transmettre la DEB et où transmettre la DEB ?
- Quelles sont les données à fournir, comment apporter des corrections ?
- Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement votre DEB ?
Comprendre le rôle des incoterms (RUU 600 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- EXW : Ex works (lieu convenu)
- FCA : Free Carrier (lieu convenu)
- FAS : Free along side ship (port d'embarquement convenu)
- FOB : Free on board (port d'embarquement convenu)
- CFR : Cost and freight (port de destination convenu)
- CIF : Cost , insurance and freight (port de destination convenu)
- CPT : Carriage paid to (lieu de destination convenu)
- CIP : Carriage and insurance paid to (lieu de destination convenu)
- DAF : Delivered at frontier (lieu convenu)
- DES : Delivered ex ship (port de destination convenu)
- DEQ : Delivered ex quay (port de destination convenu)
- DDU : Delivered duty unpaid (lieu de destination convenu)
- DDP : Delivered duty paid (lieu de destination convenu)
Comprendre et utiliser les crédits documentaires
- Se représenter leurs objectifs, contextes et acteurs
- Visualiser les types de crédits, le déroulement et les documents
- Savoir repérer les rrrégularités principales
- Mise au point sur les amendements, avantages et inconvénients
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apport théorique et pratique
- Apport méthodologique
- Etudes de cas
- Cas concrets
- Support de cours formation droit douanier
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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