Enquête administrative dans la fonction publique hospitalière

organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Formation enquête administrative et procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

Savoir distinguer la faute disciplinaire et l'insuffisance professionnelle
Reconnaitre et appliquer les garanties procédurales instaurées au bénéfice de l'agent lors de l'enquête administrative disciplinaire
Connaitre les principes généraux du droit administratif et du droit répressif ainsi que l'échelle des sanctions selon le statut de l'agent (fonctionnaire ou praticien hospitalier)
Apprendre les voies de recours de l'agent dans le cadre d'une sanction illégale

Cette formation s'adresse aux agents hospitaliers :

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation sur l'enquête administrative dans la fonction publique hospitalière

Comprendre les clauses déclenchant une procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

Comprendre la notion de la faute disciplinaire propre à la fonction publique hospitalière
Distinguer les règles de discipline applicables aux fonctionnaires, praticiens hospitaliers, et aux praticiens contractuels
Focus sur les erreurs et négligences et leur qualification juridique
Savoir distinguer la faute disciplinaire et insuffisance professionnelle ainsi que la procédure de licenciement appliquée à chaque situation
Cas particulier du fonctionnaire stagiaire

Appréhender la procédure disciplinaire et le rôle de l'enquête

Rappel des règles applicables avant l'initiative de la procédure disciplinaire :
- La procédure de suspension : Comprendre les garanties procédurales, les obligations de motivation ainsi que les délais de suspension
- Focus sur le cas particulier des fonctionnaires suspendus et faisant l'objet de poursuites pénales
- Focus sur le cas particulier de la suspension sur le fondement de l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique et le statut du praticien hospitalier
- La responsabilité de l'administration et le préjudice du fonctionnaire ayant été accusé sans que la gravité de la faute soit qualifiée

Rappel des règles applicables lors du déclanchement de la procédure disciplinaire

Maîtriser les phases de l'enquête administrative

Rapport préalable à l'enquête administrative et son contenu
Connaitre les personnes susceptibles à mener l'enquête
Maîtriser le recueil des témoignages
Le cas particulier de l'intervention des agences de détectives privés
Connaitre les garanties procédurales durant l'enquête et après le déclenchement de la procédure disciplinaire
- Droits de la défense et ses limites
- Obligation d'information
- Communication du dossier
- Droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs
Le rôle du Conseil de discipline et du Directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Motivation de la sanction disciplinaire et ses recours devant le juge administratif
Rappel de la réforme de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 du statut de la fonction publique hospitalière