FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

• Connaître les conditions de saisine et de fonctionnement du FGAO
• Maîtriser les conditions d'intervention de ce fond de garantie 

Introduction à la formation : Comprendre le rôle et fonctionnement du FGAO

• Bref historique de l'histoire du FGAO et oanorama de ses différents rôles
• Focus sur l'application de la Loi Badinter à cette structure d'indemnisation 
• Prendre connaissance des exceptions de garanties opposables aux victimes
• Alimentation du Fonds

Prendre connaissance des conditions d'intervention du FGAO

• Visualiser les conditions relatives à l'accident
• S'informer sur les conditions relatives au véhicule
• S'informer sur les conditions relatives à la victime
• S'informer sur les conditions relatives au dommage

Comprendre les modalités d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires

• Appréhender le principe de subsidiarité de l'intervention du FGAO
• Se représenter les conditions lorsque l'assureur décline sa garantie
• Comprendre les conditions de mise en oeuvre du FGAO
  • Information initiale du FGAO
  • Action contre lui
  • Offre par le Fonds
  • Modalités particulières de transaction
  • Recours du Fonds

Focus sur les conventions assureurs/ FGAO

• Prendre connaissance de la convention générale de règlement des litiges
• Prendre connaissance de la convention de règlement des sinistres matériels