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Garanties construction et assurance construction
Objectifs
Programme
- Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
- Construction et responsabilités des constructeurs
- Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
- Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts
La réglementation de l'assurance construction
- Schéma des intervenants à l'acte de construire
- La Loi du 04 janvier 1978
- L'Ordonnance du 08 juin 2005
- Les dommages aux existants
- Le décret du 22 décembre 2008
La réception des travaux et les garanties légales
- Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
- La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
- La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
- Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)
Les responsabilités professionnelles
- La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
- Les troubles anormaux de voisinage
- Les dommages intermédiaires
- Le contrat responsabilité civile du constructeur
Les assurances de chantier et la gestion des sinistres
- L'assurance dommages ouvrage et CNR
- La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
- L'assurance tous risques chantier
- La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
- La prescription biennale de l'article L 114-1 CA
Public visé
- Maitres d'Ouvrage
- Promoteurs
- Bailleurs Sociaux
- Opac
- Collectivités Locales
- Constructeurs
- Juristes Construction et immobilier
- Courtiers Assurances
- Gestionnaires de Compagnies,
- Assistantes assurances ou juridiques
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction
Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Echanges d'expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Support de cours formation garanties construction et assurance construction
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