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Gestion des inventions/créations de salariés

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation gestion des inventions et créations des salariés : Appréhender la propriété intellectuelle des innovations de salariés

  • Comprendre les enjeux liés à la gestion des créations et des inventions de salariés
  • Connaître la réglementation relative à la propriété intellectuelle
  • Savoir mettre en place une politique de gestion des créations et inventions de salariés

Public visé

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation gestion des inventions/créations de salariés

Formation

Introduction : comprendre les enjeux et les risques liés à la gestion des inventions et créations de salariés au sein de l'entreprise

  • Prendre connaissance des risques juridiques liés aux inventions et créations de salariés
  • Visualiser les risques économiques liés aux inventions et créations de salariés
  • Se figurer l'importance de définir en amont une politique de gestion des créations et inventions de salariés

Se représenter le régime juridique applicable aux inventions de salariés

  • Savoir identifier les différents types d'invention
  • Connaitre les modalités d'attribution de chacun type d'inventions
  • Savoir évaluer le montant de la rémunération supplémentaire et du juste prix
  • Identifier ies droits des stagiaires inventeurs

Comprendre et connaitre le régime juridique applicable aux créations de salariés

  • Comprendre la notion de création susceptible d'être protégée par le droit d'auteur
  • Se représenter les règles de titularité des droits sur les créations de salariés (œuvres individuelles, œuvres de collaboration, œuvres collectives)
  • Assimiler les modalités de cession des droits d'auteur d'un salarié au profit de son employeur
  • Connaitre les règles de rémunération des auteurs salariés
  • Discerner les droits du stagiaire créateur

Appréhender la gestion des inventions et créations de salariés en pratique

  • Savoir mettre en place des chartes ou accords d'entreprise afin d'organiser et encadrer les modalités de cession des droits et les montants des rémunérations supplémentaires à allouer
  • Savoir gérer les conflits : procédure devant la CNIS, procédure judiciaire

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation gestion des inventions/créations de salariés

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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