Gestion des inventions/créations de salariés

Formation

Introduction : comprendre les enjeux et les risques liés à la gestion des inventions et créations de salariés au sein de l'entreprise

• Prendre connaissance des risques juridiques liés aux inventions et créations de salariés
• Visualiser les risques économiques liés aux inventions et créations de salariés
• Se figurer l'importance de définir en amont une politique de gestion des créations et inventions de salariés

Se représenter le régime juridique applicable aux inventions de salariés

• Savoir identifier les différents types d'invention
• Connaitre les modalités d'attribution de chacun type d'inventions
• Savoir évaluer le montant de la rémunération supplémentaire et du juste prix
• Identifier ies droits des stagiaires inventeurs

Comprendre et connaitre le régime juridique applicable aux créations de salariés

• Comprendre la notion de création susceptible d'être protégée par le droit d'auteur
• Se représenter les règles de titularité des droits sur les créations de salariés (œuvres individuelles, œuvres de collaboration, œuvres collectives)
• Assimiler les modalités de cession des droits d'auteur d'un salarié au profit de son employeur
• Connaitre les règles de rémunération des auteurs salariés
• Discerner les droits du stagiaire créateur

Appréhender la gestion des inventions et créations de salariés en pratique

• Savoir mettre en place des chartes ou accords d'entreprise afin d'organiser et encadrer les modalités de cession des droits et les montants des rémunérations supplémentaires à allouer
• Savoir gérer les conflits : procédure devant la CNIS, procédure judiciaire