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Gestion des inventions/créations de salariés
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation gestion des inventions et créations des salariés : Appréhender la propriété intellectuelle des innovations de salariés
- Comprendre les enjeux liés à la gestion des créations et des inventions de salariés
- Connaître la réglementation relative à la propriété intellectuelle
- Savoir mettre en place une politique de gestion des créations et inventions de salariés
Public visé
- Dirigeants et Cadres d'entreprise
- Ingénieurs
- Techniciens
- Chefs de fabrication
- Inventeurs
- Responsables administratif
- Documentalistes
- Assistant(e) de Direction
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation gestion des inventions/créations de salariés
Formation
Introduction : comprendre les enjeux et les risques liés à la gestion des inventions et créations de salariés au sein de l'entreprise
- Prendre connaissance des risques juridiques liés aux inventions et créations de salariés
- Visualiser les risques économiques liés aux inventions et créations de salariés
- Se figurer l'importance de définir en amont une politique de gestion des créations et inventions de salariés
Se représenter le régime juridique applicable aux inventions de salariés
- Savoir identifier les différents types d'invention
- Connaitre les modalités d'attribution de chacun type d'inventions
- Savoir évaluer le montant de la rémunération supplémentaire et du juste prix
- Identifier ies droits des stagiaires inventeurs
Comprendre et connaitre le régime juridique applicable aux créations de salariés
- Comprendre la notion de création susceptible d'être protégée par le droit d'auteur
- Se représenter les règles de titularité des droits sur les créations de salariés (œuvres individuelles, œuvres de collaboration, œuvres collectives)
- Assimiler les modalités de cession des droits d'auteur d'un salarié au profit de son employeur
- Connaitre les règles de rémunération des auteurs salariés
- Discerner les droits du stagiaire créateur
Appréhender la gestion des inventions et créations de salariés en pratique
- Savoir mettre en place des chartes ou accords d'entreprise afin d'organiser et encadrer les modalités de cession des droits et les montants des rémunérations supplémentaires à allouer
- Savoir gérer les conflits : procédure devant la CNIS, procédure judiciaire
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation gestion des inventions/créations de salariés
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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