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M95 - Réglementation comptable – Établissements publics industriels et commerciaux
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation M95 : Réglementation comptable des établissements industriels et commerciaux - EPIC
Objectifs pédagogiques
- Connaître, comprendre l'instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification
- Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des EPIC
- Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique
Public visé
- Personnel des services comptables dans les établissements publics à caractère industriel et commercial
Prérequis
Maîtriser la comptabilité commerciale (PCG 1999) est souhaitable pour suivre la formation M95 - Formation comptabilité publique
Formation
Appréhender la notion d'établissement public national
- Intégrer les principes directeurs de l'établissement public national à caractère administratif
- Connaître les procédés de création d'un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial)
- Mise au point sur l'organisation institutionnelle d'un établissement public national
- Définition du rôle du conseil d'administration
- Définition du rôle de l'ordonnateur (La qualité d'ordonnateur, les différentes catégories d'ordonnateur et l'absence d'ordonnateur)
- Définition du rôle de l'agent comptable (Qualité, fonctions et statut de l'agent comptable, les délégués de l'agent comptable, la mise en jeu de la responsabilité)
- Vue d'ensemble des contrôles
- Les contrôles des ministères de tutelle
- Les contrôles de la Cour des Comptes
- Le contrôle parlementaire
Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Gérer les phases administratives
- Maîtriser la procédure d'engagement (recettes et dépenses)
- Maîtriser la procédure de liquidation (recettes et dépenses)
- Maîtriser la procédure d'émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
- Gérer la phase comptable
- Mise au point sur la perception de la recette, le paiement de la dépense
Maîtriser la comptabilité générale d'un EPIC
- Définir l'objet et le principe de la comptabilité
- Assurer la tenue des comptabilités
- La comptabilité de l'ordonnateur
- La comptabilité de l'agent comptable
- Rédiger la nomenclature des comptes
- Commentaires des comptes
- Gérer la classification des opérations
- Mise au point sur la définition des actifs et des passifs
- Distinguer les différentes classes (1 à 8)
- Gérer les opérations de fin d'exercice
- Définition
- Les charges et les produits à recevoir
- Les charges constatées d'avance et les produits constatés d'avance
- Les charges à répartir
- Les amortissements
- Les provisions
- Les variations de stocks
- Les virements au compte de production immobilisé
- La reprise au compte de résultat des subventions d'investissement
- Les intérêts courus
- Rédiger les documents de synthèse
- Appréhender les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse : Le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Etude de cas
- Présentation des différents schémas d'écriture à titre d'exemple
- Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l'ordonnateur
- Distinguer les différents ratios d'analyse financière pour un budget type
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Cours magistral avec alternance d'apports méthodologiques
- Cas pratiques
- Support de cours formation M95
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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