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Rôle de l'assureur dans le procès pénal
Objectifs
Programme
- Identifier les mécanismes de suivi d'une procédure pénale
- Permettre à des gestionnaires d'approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure pénale
Introduction : bases juridiques des procédures pénales
- Différences entre les procédures civile et pénale
- Caractéristiques de la procédure pénale française
- Système accusatoire
- Système inquisitoire français
- Principes directeurs du procès pénal
Différents types de juridictions pénales
- Composition
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises
- Compétences
Les personnages
- Les juges
- Magistrats
- Parquet (Désignation, soumission à l'autorité hiérarchique, rôle)
- Siège (Désignation, rôle, indépendance)
- L'instruction : Services de police et de gendarmerie
- Victimes
- Typologie : personnes morales, personnes physiques
- Constitution de partie civile : Mode de constitution et moment sa constitution
- Droits de l'assureur
- Assistance de la partie civile
- L'accusé
- Prévenu/accusé
- Témoin assisté et mis en examen
La recherche de l'information
- Enquête de police
- Preuve
- Modalités de l'enquête
- Enquête de flagrance
- Garde à vue
- Instruction
- Saisine du juge d'instruction
- Saisine du pôle de l'instruction
- Actes de l'instruction
- Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
- Clôture de l'instruction
- Nullités de l'instruction
- Contrôle de l'instruction
Organisation de la justice pénale, règles de compétence
- Poursuites décidées par le parquet
- Alternatives aux poursuites
- Action civile : stratégie de la plainte
- Instruction
Les actions en matière pénale
- L'action publique
- L'action civile
Les droits de l'assureur
- Intervention de l'assureur
- Communication du dossier pénal
- Stratégie des voies de recours
- Indemnisation des victimes
- Recours à exercer
- Voies de recours ordinaires : Appel, opposition
- Voies de recours extraordinaires : Cassation, révision
- Fonds de garantie
Public visé
- Gestionnaire d'assurance
- Expert
- Garantisseur
Prérequis
- Aucun pré-requis pour suivre la formation rôle de l'assureur dans le procès pénal
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques
- Etudes de cas
- Support de cours formation rôle de l'assureur dans le procès pénal
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