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- Autorisation préalable CNAPS : démarches, pièces et délais
Autorisation préalable CNAPS : démarches, pièces et délais
L'autorisation préalable CNAPS est obligatoire avant l'entrée dans certaines formations professionnelles aux métiers de la sécurité privée. Elle concerne plusieurs activités réglementées, comme la surveillance humaine, le gardiennage ou la sûreté aéroportuaire.
La demande s'effectue auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), avant le début de la formation. Voici les formations concernées, les justificatifs à préparer et les démarches pour obtenir cette autorisation.
L'essentiel
- Qui est concerné ? Les candidats à certaines formations professionnelles de sécurité privée, comme le TFP APS ou l'A2SP.
- Première démarche : obtenir un justificatif de préinscription auprès d'un organisme de formation.
- Où faire la demande ? Sur le portail Dracar Ultimate du CNAPS ou par courrier.
- Durée de validité : six mois pour commencer la formation.
- Pour exercer : une carte professionnelle CNAPS reste nécessaire après la formation.
Qu'est-ce que l'autorisation préalable CNAPS ?
L'autorisation préalable CNAPS permet d'accéder à une formation destinée à acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire pour exercer une activité privée de sécurité réglementée. Elle est délivrée après vérification des conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il contrôle l'accès aux métiers de la sécurité privée et délivre les autorisations nécessaires.
L'autorisation préalable permet uniquement d'entrer en formation. Elle ne donne pas le droit de travailler comme agent de sécurité.
Que dit le Code de la sécurité intérieure ?
L'article L. 612-22 prévoit une autorisation préalable pour accéder aux formations permettant d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire à certaines activités privées de sécurité.
L'article R. 612-20 fixe sa durée de validité à six mois et précise les dispenses applicables aux titulaires d'une carte professionnelle.
Quelles formations nécessitent une autorisation préalable CNAPS ?
L'autorisation préalable CNAPS est nécessaire pour entrer dans plusieurs formations initiales préparant à une activité réglementée de sécurité privée. Les conditions d'accès varient selon l'activité visée.
Parmi les formations concernées :
- La surveillance humaine et le gardiennage : TFP Agent de prévention et de sécurité (APS), titre professionnel A2SP et formations préparant à la surveillance lors d'événements.
- La sécurité cynophile : formations pour exercer comme agent de sécurité avec un chien.
- La télésurveillance et la vidéoprotection : formations préparant aux activités réglementées de surveillance à distance.
- La sûreté aéroportuaire : formations pour les agents chargés de la sûreté de l'aviation civile.
- La protection physique des personnes et la surveillance armée : parcours soumis à des conditions d'accès particulières, qui doivent être vérifiées selon la spécialité.
- Le transport de fonds et la protection privée des navires : formations propres à ces activités.
Pour accéder au métier d'agent de sécurité, plusieurs parcours sont possibles selon l'âge, l'expérience et les missions visées. Notre guide devenir un agent de sécurité compare les principales formations, dont le TFP APS, l'A2SP, le CAP Agent de sécurité et le bac pro Métiers de la sécurité.
Une carte professionnelle valide dispense-t-elle d'autorisation préalable ?
Oui, sous certaines conditions. L'article R. 612-20 prévoit qu'une personne possédant une carte professionnelle en cours de validité est réputée détenir l'autorisation nécessaire pour suivre une formation préparant à une autre activité de sécurité privée.
Cette dispense ne s'applique toutefois pas lorsque la formation concerne :
- certaines activités de sûreté aéroportuaire ;
- le maniement des armes visées par la réglementation ;
- la cynodétection d'explosifs.
Pour ces activités, les conditions d'entrée en formation doivent être vérifiées auprès du CNAPS.
Comment obtenir une autorisation préalable CNAPS ?
Pour obtenir une autorisation préalable CNAPS, trois étapes sont nécessaires : choisir une formation, déposer une demande et attendre la décision du CNAPS.
01
Choisir une formation et se préinscrire
La première étape consiste à sélectionner un organisme proposant la formation souhaitée.
Sur oùFormer, les formations APS peuvent être comparées selon leurs dates, leurs lieux, leurs programmes et leurs tarifs.
L'organisme retenu délivre un justificatif de préinscription, obligatoire pour déposer une demande d'autorisation préalable.
02
Déposer la demande sur Dracar Ultimate
La demande peut être effectuée sur Dracar Ultimate, le portail officiel du CNAPS. Le candidat crée son espace particulier, remplit le formulaire et transmet les justificatifs demandés.
Une démarche par courrier reste possible à l'aide du formulaire officiel, envoyé à la délégation territoriale compétente.
03
Suivre la demande et recevoir l'autorisation
Le CNAPS examine le dossier et réalise une enquête administrative pour vérifier que le candidat remplit les conditions d'accès à la formation.
Si des documents complémentaires sont nécessaires, ils peuvent être demandés et transmis depuis l'espace particulier Dracar Ultimate.
En cas d'accord, le candidat reçoit un numéro d'autorisation préalable, aussi appelé N° PRE, à communiquer à l'organisme de formation. Celui-ci peut vérifier sa validité grâce au téléservice du CNAPS.
Avant l'inscription, il est également utile de vérifier que l'organisme privé est autorisé par le CNAPS à dispenser les formations concernées. Les organismes publics relèvent d'un régime distinct, prévu par l'article L. 625-1 du Code de la sécurité intérieure.
Quels documents fournir pour une autorisation préalable CNAPS ?
La demande d'autorisation préalable nécessite plusieurs justificatifs. La liste dépend de la nationalité du candidat et de l'activité de sécurité privée envisagée.
Les principaux documents à préparer sont :
- Un justificatif de préinscription délivré par l'organisme de formation.
- Une pièce d'identité en cours de validité. Pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, elle doit mentionner la date et le lieu de naissance. À défaut, un extrait d'acte de naissance est nécessaire.
- Un titre de séjour autorisant le travail salarié pour les ressortissants des pays concernés.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Une photographie d'identité récente.
- Pour les ressortissants étrangers : les justificatifs supplémentaires relatifs à la connaissance du français et aux antécédents judiciaires.
Quels justificatifs pour les ressortissants étrangers ?
Les ressortissants étrangers, y compris européens, doivent justifier d'un niveau B1 en français. Lorsqu'une attestation de langue est utilisée, elle doit comporter des épreuves distinctes de compréhension et d'expression, à l'oral et à l'écrit. L'expression orale est évaluée au cours d'un entretien.
Un document équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance est également demandé. Il doit avoir été délivré depuis moins de trois mois et accompagné d'une traduction en français si nécessaire.
Pour certaines activités, comme la sûreté aéroportuaire ou la surveillance armée renforcée des sites sensibles, une lettre d'intention d'embauche peut aussi être exigée.
Bon à savoir : les pièces justificatives sont définies par l'article R. 612-22 du Code de la sécurité intérieure. La photographie récente figure au 7° de cet article, dans sa version issue du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025.
Quel est le délai pour obtenir une autorisation préalable CNAPS ?
Le délai de traitement d'une autorisation préalable CNAPS dépend de la complétude du dossier et de l'enquête administrative réalisée par le CNAPS. Il n'existe pas de délai de délivrance garanti pour toutes les demandes.
Des documents manquants ou des vérifications supplémentaires peuvent prolonger l'instruction. Le suivi s'effectue depuis Dracar Ultimate pour les demandes déposées en ligne.
Combien de temps l'autorisation préalable est-elle valable ?
L'autorisation préalable CNAPS est valable six mois. Le titulaire doit commencer sa formation pendant cette période.
Une session commencée avant l'expiration peut se terminer après cette date. En revanche, si l'autorisation expire avant le début de la formation, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelle différence entre autorisation préalable, autorisation provisoire et carte professionnelle ?
Ces documents sont délivrés par le CNAPS, mais ils ne correspondent pas aux mêmes situations.
| Document | Pour qui ? | Utilité | Validité |
|---|---|---|---|
| Autorisation préalable | Candidat à une formation professionnelle réglementée | Entrer en formation auprès d'un organisme | 6 mois |
| Autorisation provisoire | Personne sans carte professionnelle, recrutée par une entreprise de sécurité qui lui assure une formation | Être employé dans le cadre d'une formation, sans être affecté à un poste de sécurité privée réglementée | 6 mois |
| Carte professionnelle | Professionnel remplissant les conditions d'exercice | Exercer l'activité privée de sécurité autorisée | 5 ans en règle générale |
Ni l'autorisation préalable ni l'autorisation provisoire ne permettent d'être affecté à des missions réglementées de sécurité privée. L'autorisation provisoire permet un recrutement accompagné d'une formation, sans affectation à un poste de sécurité privée. La carte professionnelle reste nécessaire pour exercer après l'obtention de l'aptitude professionnelle.
Les démarches de délivrance et de renouvellement sont détaillées dans notre guide sur la carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Préparer une entrée en formation APS
Les prochaines sessions de formation APS sont disponibles sur oùFormer. Les programmes, dates et tarifs peuvent être comparés avant de choisir un organisme.
Questions fréquentes sur l'autorisation préalable CNAPS
Faut-il une autorisation préalable pour un MAC avec une carte périmée ?
Oui. Lorsque la carte professionnelle est expirée, une autorisation préalable CNAPS est nécessaire pour entrer en stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). Pour demander une nouvelle carte professionnelle, le MAC doit avoir été effectué dans les 12 mois précédant cette demande, selon les indications du CNAPS. Des formations MAC APS sont disponibles sur oùFormer.
Que faire si le CNAPS refuse l'autorisation préalable ?
Un recours gracieux peut être adressé au directeur du CNAPS dans les deux mois suivant la notification du refus. Il est aussi possible de saisir directement le tribunal administratif compétent, sans recours préalable obligatoire. Le silence gardé par le CNAPS pendant deux mois sur le recours gracieux vaut rejet implicite. Les voies et délais de recours figurent dans la notification.
Que faire si l'autorisation préalable expire avant la formation ?
Une nouvelle demande doit être déposée auprès du CNAPS. L'autorisation est valable six mois et ne peut pas être prolongée. Une formation commencée avant son expiration peut toutefois se poursuivre après cette date.
Comment suivre une demande d'autorisation préalable CNAPS ?
Pour une demande déposée sur Dracar Ultimate, le suivi s'effectue depuis l'espace particulier. Le candidat peut consulter l'avancement du dossier et les éventuelles demandes de documents complémentaires.
L'autorisation préalable CNAPS permet-elle de travailler ?
Non. Elle permet d'accéder à la formation correspondante. Pour exercer une activité privée de sécurité réglementée, il faut ensuite disposer de la qualification requise et d'une carte professionnelle CNAPS valide.
Faut-il une autorisation préalable CNAPS pour le SSIAP 1 ?
Non. La formation SSIAP 1 relève de l'arrêté du 2 mai 2005 et ne nécessite pas d'autorisation préalable CNAPS. En revanche, si elle est intégrée à un parcours préparant au TFP APS ou à l'A2SP, une autorisation préalable est nécessaire pour la formation de sécurité privée concernée.
Sources et références
- Légifrance – Article L. 612-22 : autorisation d'accès à la formation
- Légifrance – Article L. 612-23 : autorisation provisoire et formation par l'employeur
- Légifrance – Article R. 612-20 : validité et dispenses
- Légifrance – Article R. 612-22 : justificatifs à fournir
- Légifrance – Article L. 625-1 : organismes de formation
- CNAPS – Se former aux métiers de la sécurité privée
- CNAPS – Demandes de titres, refus et recours
- CNAPS – Renouvellement de la carte professionnelle et MAC