Le certibiocide est-il obligatoire ?

L'obligation de certibiocide concerne de nombreuses structures qui utilisent ou achètent des biocides réservés aux professionnels. Pour savoir qui doit être certifié, il faut prendre en compte le cadre d'utilisation du produit et le rôle exercé par chaque intervenant.

 

Cette page présente les points clés du dispositif : catégories de biocides concernées, responsabilités impliquées, situations pouvant faire l'objet d'une dispense et échéances prévues pour la mise en conformité.

Article mis à jour en décembre 2025

Certibiocide obligatoire : tout dépend du produit utilisé

L'obligation ne dépend pas du métier, ni du secteur, ni du type d'intervention.

 

Elle dépend exclusivement du biocide utilisé.

 

Tout se joue sur deux éléments présents sur l'étiquette du produit :

• le type de produit (TP) attribué par la réglementation biocide ;
• la mention « réservé aux professionnels » ou équivalent.

 

Dès qu'un biocide est classé dans un TP couvert par le dispositif et porte une restriction d'usage professionnel, le certibiocide correspondant devient obligatoire pour la ou les personnes qui choisissent, achètent, utilisent ou distribuent ce produit.

 

Les trois certibiocides existants

Le dispositif repose sur trois certibiocides distincts.

 

Certibiocide désinfectants

Il s'applique dès qu'un professionnel utilise, choisit ou achète un désinfectant réservé aux pros des catégories :

• TP2 : désinfection des surfaces, des locaux, du matériel ;
• TP3 : hygiène vétérinaire (élevages, cliniques, laboratoires) ;
• TP4 : surfaces au contact des denrées alimentaires.

 

Certibiocide nuisibles

Il vise tous les produits utilisés dans la lutte professionnelle contre les rongeurs, insectes et autres nuisibles :

• TP14 : rodenticides (rats, souris) ;
• TP18 : insecticides et acaricides (punaises, cafards, moustiques, frelons…) ;
• TP20 : produits destinés à d'autres vertébrés nuisibles.

Certibiocide autres produits

Moins médiatisé, ce volet couvre des biocides plus techniques, souvent utilisés en maintenance ou dans l'industrie :

• TP8 : protection du bois (xylophages, fongicides, traitements préventifs) ;
• TP15 : avicides ;
• TP21 : produits antisalissure, notamment en milieu maritime ou industriel.

 

Comment vérifier si le certibiocide s'applique

La vérification s'effectue toujours à partir du produit.

 

1. Lire l'étiquette du biocide
Deux éléments déterminent l'obligation :

• le type de produit (TP) : TP14, TP18, TP2, TP4, TP21… ;
• la présence d'une mention « réservé aux professionnels », « usage strictement professionnel » ou équivalent.

 

2. Faire le lien TP → certibiocide correspondant
Chaque TP renvoie à l'un des trois certibiocides :

• TP2 / TP3 / TP4 → certibiocide désinfectants ;
• TP14 / TP18 / TP20 → certibiocide nuisibles ;
• TP8 / TP15 / TP21 → certibiocide autres produits.

 

3. Vérifier en cas de doute (site officiel Biocid.fr)
En cas d'étiquette peu claire ou d'incertitude sur la classification, la fiche produit est consultable sur www.biocid.fr via la référence ou le nom commercial. Le TP y est indiqué de manière officielle.

 

Les rôles concernés par l'obligation de certibiocide

Il existe 4 acteurs concernés par le certibiocide.

Le décideur

C'est le premier profil concerné. Celui qui sélectionne la référence, valide son utilisation et définit le protocole interne doit obligatoirement être certifié.

C'est ce choix qui engage la structure au regard de la réglementation.

L'acquéreur

Dans les textes, « acheter » signifie commander un biocide après en avoir retenu la référence.

La personne qui passe cette commande entre donc dans le périmètre du certibiocide.

Le distributeur

Toute personne qui commercialise un biocide réservé aux professionnels doit disposer du certibiocide correspondant, qu'il s'agisse de vente en magasin spécialisé ou de conseil technique.

L'utilisateur

Un agent qui applique un biocide déjà choisi et intégré à un protocole établi n'est pas automatiquement soumis à l'obligation : dans ce cas, la responsabilité repose sur la personne qui a sélectionné le produit et défini le protocole.

En revanche, si l'agent manipule un biocide réservé aux professionnels avec une marge de décision dans son utilisation, il doit lui aussi détenir le certibiocide correspondant.

 

Pour quelles professions le certibiocide est-il obligatoire ?

Même si l'obligation de certibiocide ne dépend jamais d'un métier, certaines professions manipulent régulièrement des biocides utilisés pour désinfecter, nettoyer, traiter ou assainir.

 

Pour ces professionnels, l'enjeu est de vérifier précisément les produits réellement utilisés.

 

Les situations où une vigilance renforcée est nécessaire sont les suivantes :

• Ménage et propreté professionnelle : agents d'entretien, sociétés de nettoyage, personnel chargé de l'hygiène dans des locaux recevant du public. Les produits utilisés peuvent être classés « usage professionnel », ce qui implique de clarifier le rôle du décideur et de l'acheteur.
• Coiffeurs, esthéticiennes, prothésistes ongulaires : certains produits d'hygiène et de désinfection utilisés en salon peuvent relever d'un usage professionnel. L'obligation dépend alors du choix du produit et de la personne qui l'a sélectionné.
• Secteur médico-social : EHPAD, établissements spécialisés, services à domicile. Des désinfectants professionnels peuvent être retenus pour l'entretien des locaux ou du matériel, ce qui nécessite d'examiner la référence choisie et la responsabilité de ceux qui l'ont définie.
• Services techniques et maintenance : agents de collectivités, bailleurs, entreprises industrielles ou prestataires techniques. Certains produits de traitement, d'entretien ou de lutte contre les nuisibles peuvent être concernés.
• Entreprises de lutte contre les nuisibles : dératisation, désinsectisation, traitements ciblés. Les produits utilisés sont fréquemment réservés aux professionnels, ce qui implique un contrôle systématique de l'obligation de certibiocide.

 

Quand le certibiocide sera-t-il obligatoire ?

Le certibiocide existe depuis 2015, principalement pour les produits utilisés en dératisation et désinsectisation.

La réforme du 23 janvier 2023, appliquée depuis le 1er janvier 2024, a restructuré le dispositif en trois certificats (désinfectants, nuisibles, autres produits) et a élargi le périmètre aux désinfectants réservés aux professionnels.

 

Pour ces nouveaux usages, une période transitoire de deux ans a été prévue.

La mise en conformité complète est attendue au 1er janvier 2026 : à cette date, les professionnels qui choisissent, achètent, utilisent ou distribuent des biocides réservés aux professionnels devront détenir le certibiocide correspondant.

 

Les certifi­cats délivrés avant fin 2023 restent valides jusqu'à leur échéance.

 

Qui est dispensé du certibiocide ?

Le dispositif certibiocide couvre une grande partie des usages professionnels des biocides, mais certains cas ne relèvent pas de l'obligation.

 

Usage intégré à un process de production alimentaire ou industrielle

Certains biocides sont utilisés directement dans des processus industriels (agroalimentaire, transformation, distribution).

Lorsque le produit est appliqué dans le cadre strict du process, la détention du certibiocide n'est pas exigée.

 

Dans ce cas, le biocide n'est pas « choisi » par un agent au sens réglementaire : il fait partie d'un procédé interne prédéfini, et non d'une décision opérationnelle ponctuelle.

 

À noter : dès que des désinfections sont réalisées en dehors du process (bureaux, locaux, zones de circulation), l'obligation peut s'appliquer à nouveau.

 

Interventions d'urgence : pompiers et militaires en mission de sécurité civile

Les sapeurs-pompiers, ainsi que certains personnels militaires engagés dans des missions de sécurité civile, peuvent utiliser des biocides sans certibiocide lorsqu'ils interviennent dans :

• des situations d'urgence ;
• des opérations de protection des populations.

 

Cette exemption porte uniquement sur les interventions exceptionnelles, non sur un usage professionnel courant.

Dès que les produits sont utilisés dans un cadre non urgent, les règles habituelles s'appliquent.

 

Professionnels de santé bénéficiant d'une formation continue spécifique

Certaines catégories de professionnels de santé peuvent être dispensées du certibiocide désinfectants, à condition de remplir deux critères cumulés :

1. le biocide est utilisé dans le cadre strict de leur activité clinique ou médicale ;
2. la profession impose déjà une formation continue structurée couvrant l'usage des désinfectants professionnels, les risques chimiques et les règles de sécurité.

 

Cela peut concerner, selon les textes et actualisations :

• des médecins ;
• des dentistes ;
• des vétérinaires.

 

L'exemption n'est ni automatique ni générale : elle dépend du périmètre exact d'activité et de la conformité de la formation continue aux exigences réglementaires. Les modalités précises peuvent évoluer selon les textes publiés.

 

Certibiocide obligatoire : réserver sa formation sur oùFormer

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Les formations sont disponibles en présentiel ou en visio, selon les organismes, avec plusieurs modalités de financement dont le CPF lorsque la session est éligible.

 

Les trois catégories sont accessibles :

• certibiocide désinfectants,
• certibiocide nuisibles,
• certibiocide autres produits.

Chaque fiche permet de visualiser les dates, les lieux, les modalités, et de réserver en ligne en quelques minutes.

 

FAQ – Certibiocide obligatoire

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes sur le certibiocide obligatoire.

Sources :

• Notice explicative certibiocide – février 2024
• Arrêté du 23 janvier 2023 modifié – Légifrance
• Base officielle des biocides – ANSES