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Certibiocide désinfectant : cadre réglementaire, restrictions et responsabilités

Depuis l’entrée des désinfectants professionnels dans le dispositif certibiocide, une même question revient dans de nombreux secteurs : “Suis-je concerné en 2026 ?”


Tatoueurs, esthéticiennes, écoles, cabinets, entreprises de propreté, laboratoires… tous cherchent à comprendre ce qui change réellement.

Entre obligations nouvelles, exemptions et rôles internes, le sujet paraît complexe, alors qu’il repose en réalité sur quelques critères simples.


Dans cet article, nous démêlons clairement qui doit être formé, avec quels produits, et dans quels contextes.


Le certibiocide désinfectants en 3 phrases

Le certibiocide désinfectants est une certification qui encadre l’utilisation de certains désinfectants professionnels, ceux qui ne sont pas destinés au grand public.


Il n’est obligatoire que pour trois fonctions dans une structure : celle qui choisit les produits, celle qui décide de les acheter, et celle qui les distribue.


Son but est d’assurer un usage plus sûr, plus responsable et mieux maîtrisé de ces produits sensibles.


En quelques lignes, vous avez le cadre général. Nous détaillons tous les points juste après.

Le contexte réglementaire

Le dispositif Certibiocide existe depuis 2015 pour encadrer l’utilisation des produits biocides les plus sensibles. Il a été entièrement révisé par l’arrêté du 23 janvier 2023, qui a créé trois certificats distincts et intégré pour la première fois les désinfectants professionnels (TP2, TP3, TP4). Depuis le 1er janvier 2024, ces produits sont officiellement concernés, avec une obligation pleine pour les professionnels au 1er janvier 2026.

Tout commence par le produit : suis-je concerné ?

Avant même de parler de votre métier ou de votre activité, tout commence par le produit que vous utilisez.


La règle n°1 : tout part du désinfectant utilisé

Le certibiocide désinfectants ne s’applique que si votre produit est :

  • un désinfectant professionnel,
  • réservé exclusivement aux professionnels,
  • et classé dans les types TP2, TP3 ou TP4.

Si l’une de ces conditions manque, vous n’êtes pas concerné.


Les produits concernés : TP2, TP3, TP4

Le certibiocide s’applique uniquement aux désinfectants suivants :

Type de produit (TP) Utilisations Normes EN associées Exemples de produits
TP2 – Désinfectants et produits algicides
Non destinés à l’application directe sur l’humain ou l’animal
• Surfaces, murs, sols, plans de travail
• Désinfection de l’air
• Traitement des eaux non potables (piscines, bassins, aquariums)
• EN 1276 (activité bactéricide)
• EN 13697 (activité bactéricide et fongicide sur surfaces non poreuses)
Désinfectants de surfaces, produits algicides, sprays désinfectants pro
TP3 – Hygiène vétérinaire • Zones d’hébergement ou de transport des animaux
• Matériaux et surfaces en contact avec les animaux
• EN 1656 (désinfectants pour l’hygiène vétérinaire)
• EN 1657 (efficacité sur les surfaces en contact avec les animaux)
Désinfectants pour locaux d’élevage, septicides, glutaraldéhydes
TP4 – Surfaces en contact avec les denrées alimentaires • Ustensiles et plans de travail alimentaires
• Conteneurs, conduits et zones de production
• Surfaces utilisées en cuisine pro, restauration, agroalimentaire
• EN 1276 (activité bactéricide)
• EN 13697 (activité bactéricide et fongicide sur surfaces non poreuses)
Désinfectants pour cuisine professionnelle, produits de désinfection hospitaliers


Les produits NON concernés

Aucun certibiocide n’est requis si votre désinfectant est :

  • Produits grand public

Ce sont les désinfectants vendus en supermarché, en pharmacie ou en magasin spécialisé, accessibles à tous.
Ils sont formulés pour pouvoir être utilisés sans formation spécifique, ce qui les exclut totalement du dispositif.

  • Produits à usage mixte (grand public + professionnel)

Certains désinfectants existent en deux formats : un petit conditionnement pour le grand public et un bidon plus grand pour les professionnels.


Tant que la composition est strictement identique, le produit reste classé “mixte” et ne déclenche aucune obligation certibiocide, même en milieu professionnel.

Comment vérifier si votre désinfectant est concerné ?

1. L’étiquette : cherchez la mention « usage professionnel exclusif ». Si elle apparaît, le produit peut entrer dans le dispositif.

2. Le type de produit (TP) : vérifiez la FDS ou l’AMM. Si le produit est classé TP2, TP3 ou TP4 et réservé aux pros, il est soumis au certibiocide.

3. Pour vérifier officiellement le statut d’un produit biocide, vous pouvez consulter la base de données de l’ANSES : biocid-anses.fr.

Le contexte : là où l’obligation s’applique… et là où elle disparaît

Le deuxième critère à examiner, après le type de produit, est le contexte d’utilisation. Certains environnements entrent directement dans le champ du certibiocide, tandis que d’autres en sont entièrement exemptés.


Les contextes soumis à obligation

Si vous utilisez un désinfectant TP2, TP3 ou TP4 réservé aux professionnels, l’obligation s’applique dans les environnements suivants :

Contexte Pourquoi soumis à obligation ? Exemples d'usages
Collectivités Présence de public exposé aux produits Locaux municipaux, centres socio-culturels
Bureaux et locaux tertiaires Espaces fréquentés quotidiennement par plusieurs salariés Bureaux, salles de réunion, zones de passage
Écoles, collèges, lycées Population non avertie (enfants, adolescents) Salles de classe, sanitaires, réfectoires
Établissements médico-sociaux Personnes vulnérables exposées aux produits EHPAD, cabinets médicaux, centres de soins
Entreprises de propreté Usage répété de désinfectants professionnels TP2–TP4 Prestations de nettoyage tertiaire, scolaire, médical
Commerces & salons Usage de produits pros en contact avec la clientèle Tatoueurs, esthéticiennes, prothésistes ongulaires, coiffure
Laboratoires non alimentaires Manipulation de produits nécessitant un encadrement strict Laboratoires R&D, tests, analyses non agro


Les activités exclues du dispositif

Certaines activités sont exclues du certibiocide, même avec des désinfectants TP2, TP3 ou TP4. Tout dépend du cadre d’usage, et non du produit en lui-même.

Contexte Raison de l’exemption Exemples d'usages
Secteur alimentaire (HACCP) Déjà couvert par le Paquet hygiène européen Cuisines pro, restaurants, métiers de bouche, ateliers
Process industriels fermés Procédures internes standardisées et encadrées Usines, salles blanches, blanchisseries industrielles
Pompiers Missions d’urgence ou de service public Désinfection de matériel et véhicules en intervention
Militaires (sécurité civile) Formations internes obligatoires sur les risques chimiques Interventions de sécurité civile, opérations spéciales
Lutte antivectorielle (en période d'épidémie) Dérogation temporaire pour les renforts sanitaires Campagnes anti-moustiques, désinfections ciblées
Santé humaine et vétérinaire (selon le cadre) Certains usages déjà régulés par des cadres spéciaux Certaines zones hospitalières, pratiques strictement encadrées

Important
Certaines activités sont exclues du certibiocide : zones alimentaires relevant du Paquet hygiène, process industriels fermés, pompiers, militaires et lutte antivectorielle. Dans le secteur alimentaire, seule la zone de production est exemptée : les vestiaires, bureaux et locaux sociaux restent soumis à l’obligation.

Référence : notice explicative officielle du dispositif Certibiocide (2024).


Qui doit réellement avoir le certibiocide ?

L’obligation ne concerne pas “toute l’entreprise” ni toutes les personnes qui utilisent un désinfectant. Elle vise uniquement certaines fonctions précises, définies par l’arrêté.


Les trois rôles réellement obligatoires

Pour les désinfectants professionnels TP2, TP3 ou TP4, seules trois fonctions sont soumises au certibiocide :


1. Le décideur

La personne qui :

  • choisit les désinfectants utilisés,
  • définit les protocoles d’utilisation,
  • valide les méthodes et cahiers des charges,
  • donne les consignes aux équipes.

Toute structure doit en désigner un.


2. L’acquéreur

La personne qui :

  • décide quel produit acheter,
  • engage l’entreprise sur un choix technique,
  • ordonne l’acquisition du désinfectant.

Si la personne ne fait que “passer commande administrativement”, elle n’est pas concernée.
Ce qui compte : qui fait le choix du produit ?


3. Le distributeur

La personne qui :

  • conseille les clients,
  • vend ou met à disposition les désinfectants réservés aux professionnels.

L’entreprise doit être organisée pour qu’un titulaire du certibiocide puisse conseiller le client à tout moment.


Les personnes NON concernées

Ces catégories ne sont pas soumises au certibiocide, tant qu’elles n’ont aucune responsabilité dans le choix ou la définition des protocoles :

  • Opérateurs / agents de propreté
  • Techniciens qui appliquent les consignes définies par un décideur
  • Salariés d’exécution
  • Apprentis / stagiaires

En résumé : seule la personne qui décide est concernée. Les utilisateurs opérationnels, qui suivent un protocole établi par un responsable, ne sont pas soumis au certibiocide.

Scénarios les plus fréquents

Voici des situations concrètes fréquentes :

Comment obtenir le certibiocide désinfectants ?

Le certibiocide « désinfectants » s’obtient après une formation de 7 heures (en présentiel ou en classe virtuelle) dispensée par un centre agréé par le Ministère de la Transition écologique. La formation se termine par un QCM, dont la réussite permet de recevoir le certificat, valable 5 ans et renouvelable dans les mêmes conditions.


Le coût varie généralement entre 120 € et 250 € selon les organismes.


Sur oùFormer, vous trouverez des centres de formation agréés proposant des sessions à distance ou en présentiel, partout en France.

Mettre son entreprise en conformité : mode d’emploi

Mettre son entreprise en conformité avec l’arrêté Certibiocide repose sur quelques étapes simples et bien définies. Voici comment procéder.


1. Identifier les produits utilisés

Le premier réflexe consiste à lister les désinfectants utilisés dans l’établissement et vérifier s’ils relèvent des TP2, TP3 ou TP4, et s’ils sont réservés aux professionnels.
Cette étape permet de savoir immédiatement si l’entreprise entre dans le dispositif… ou non.


2. Identifier les rôles internes (décideur, acquéreur)

L’entreprise doit déterminer :

  • qui choisit les produits,
  • qui définit les protocoles,
  • qui ordonne les achats techniques.

Ce sont uniquement ces personnes qui devront obtenir le certibiocide « désinfectants ».


3. Vérifier les exemptions

Certaines activités bénéficient d’une exemption (secteur alimentaire, process industriels fermés, pompiers, militaires, lutte antivectorielle…). Avant d’aller plus loin, vérifiez si votre entreprise relève de l’un de ces cas en consultant la notice explicative officielle du dispositif Certibiocide (2024), disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.

Pour vérifier toutes les exemptions prévues par la réglementation, consultez la notice explicative officielle Certibiocide (2024).

4. Déclarer l’entreprise sur la plateforme CERTIBIOCIDE

Toute entreprise qui utilise, achète ou distribue des produits soumis à obligation doit se déclarer chaque année sur la plateforme officielle CERTIBIOCIDE.
La déclaration recense :

  • le SIRET,
  • les salariés titulaires du certibiocide,
  • les nouveaux arrivants en période dérogatoire.


5. Anticiper les formations 2025-2026

Pour les produits concernés nouvellement intégrés depuis 2024 (TP2, TP3, TP4), les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour que les personnes responsables soient certifiées.
Il est recommandé d’anticiper les inscriptions pour éviter un afflux de demandes fin 2025.


Certibiocide désinfectants : un dispositif plus simple qu’il n’y paraît

Le certibiocide « désinfectants » suscite encore beaucoup de questions, mais l’essentiel tient en peu de points :

  • tout part du type de produit utilisé,
  • l’obligation dépend du contexte,
  • et seule la personne qui décide des produits et des protocoles est concernée.

Pour la plupart des professionnels, l’enjeu principal consiste simplement à identifier les bons rôles internes et à anticiper la formation avant janvier 2026.


L’objectif du dispositif n’est pas de compliquer les pratiques, mais d’assurer un usage plus sûr, maîtrisé et encadré des désinfectants professionnels. Avec la bonne information, la mise en conformité devient une démarche claire, rapide et sans stress.


Et pour vous accompagner, oùFormer référence des centres agréés, en présentiel et à distance, pour obtenir le certibiocide dans les meilleures conditions.

Sources officielles

Cet article s’appuie exclusivement sur les documents et textes réglementaires suivants :

  • Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté « Certibiocide » et intégrant les désinfectants professionnels (TP2, TP3, TP4).
  • Notice explicative officielle Certibiocide (2024) – Ministère de la Transition écologique.
  • Règlement (CE) n°178/2002 – « Paquet hygiène » (secteur alimentaire).
  • Base officielle des produits biocides ANSES : biocid-anses.fr.
  • Plateforme officielle Certibiocide : certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.

Article rédigé par Audrey Cartier, spécialiste des formations réglementaires et de la structuration de contenus pédagogiques pour les professionnels.

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