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Employeurs : êtes-vous en règle avec l’obligation SST ?

Employeurs : êtes-vous en règle avec l’obligation SST ?

Former un salarié au sauvetage secourisme du travail (SST) est-il obligatoire ? Oui… mais pas dans toutes les situations. Le Code du travail impose à tout employeur d’assurer la sécurité des salariés, y compris lorsqu’un accident ou un malaise survient sur le lieu de travail. Cela implique de mettre en place une organisation des secours adaptée aux risques identifiés dans l’entreprise.

Mais qu’en est-il de la formation SST ? Certains cas rendent sa présence strictement obligatoire. D’autres relèvent de la responsabilité directe de l’employeur dans le cadre de la prévention. L’article qui suit détaille les obligations légales, les recommandations officielles et les bonnes pratiques pour rester conforme et prévenir les risques efficacement.

Ce que dit le Code du travail sur les obligations de l’employeur

Le Code du travail ne cite pas explicitement le certificat SST dans ses articles principaux. En revanche, il impose aux employeurs une obligation générale de sécurité qui justifie, dans bien des cas, le recours à la formation SST.

Une obligation de sécurité qui englobe l’organisation des secours

L’article L4121-1 du Code du travail (modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017) précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Parmi ces mesures :

L’évaluation des risques professionnels (avec mise à jour),
Des actions d’information et de formation,
La mise en place de moyens et d’une organisation adaptée aux risques identifiés.

Cela inclut l’organisation des premiers secours en cas d’accident.

Article L4121-1 du Code du travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le DUERP au cœur des obligations de prévention

Depuis l’article L4121-3, l’employeur est tenu d’évaluer les risques en lien avec les situations de travail : produits manipulés, équipements, conditions physiques, etc. Il en résulte un document obligatoire : le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Ce document :

Recense tous les risques auxquels les salariés sont exposés,
Sert de base aux actions de prévention, dont la formation au secourisme,
Doit être mis à jour régulièrement,
Est désormais soumis à un dépôt dématérialisé obligatoire à partir de juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus.

Article L4121-3-1 du Code du travail

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l'ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Il est conservé pendant 40 ans et déposé de manière dématérialisée à partir de 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus. Il doit être accessible aux travailleurs, aux anciens salariés et aux instances concernées.

Une implication collective : CSE, médecin du travail, SST

Le Code prévoit que cette démarche de prévention doit associer plusieurs acteurs :

Le CSE (comité social et économique), qui est consulté sur le DUERP,
Le service de prévention et de santé au travail,
Le ou les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention.

La désignation d’un salarié formé au SST peut donc devenir une traduction opérationnelle de cette obligation collective, notamment dans les entreprises exposées à des risques d’accidents ou de blessures.

SST obligatoire ou pas ? Les obligations directes, indirectes et implicites

La formation au sauvetage secourisme du travail (SST) n’est pas systématiquement imposée par la loi à toutes les entreprises. Mais dans certains cas, elle devient obligatoire. Dans d’autres, elle est fortement recommandée pour répondre aux obligations générales de sécurité.

Les cas où la formation SST est explicitement obligatoire

Le Code du travail prévoit deux situations précises dans lesquelles au moins un salarié doit être formé aux gestes de premiers secours :

Articles R.4224-15 et R.4224-16 du Code du travail

Article R.4224-15 : La présence d’un salarié formé est obligatoire dans chaque atelier où sont réalisés des travaux dangereux.

Article R.4224-16 : Sur les chantiers de BTP occupant au moins 20 salariés pendant plus de 15 jours, un salarié formé doit également être présent s’il y a des travaux dangereux.

Dans ces cas, le texte n’impose pas spécifiquement le certificat SST, mais en pratique, la formation SST est la seule qui couvre à la fois les gestes de secours et le contexte professionnel.

À retenir : dès qu’il y a un risque identifié et une activité potentiellement dangereuse, un salarié formé est requis sur place. L’absence de formation peut engager la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.

Les obligations indirectes : une responsabilité de fond

Même si le Code du travail ne cite pas le SST dans tous les cas, l’employeur est tenu d’organiser les secours de manière opérationnelle. Cela signifie :

Avoir des salariés capables d’intervenir immédiatement en cas de malaise ou d’accident,
Mettre en place une chaîne d’alerte claire et efficace,
Afficher les numéros d’urgence,
Fournir le matériel de premiers secours adapté.

Cette obligation est issue de l’article L4121-1, qui impose une organisation adaptée aux risques, et de l’article R.4224-14, qui traite directement des secours à organiser.

En l’absence de salarié formé, l’organisation des secours peut être considérée comme insuffisante, ce qui expose l’entreprise à des sanctions.

Le cas particulier du registre des accidents bénins

Un autre cas rend la présence d’un SST juridiquement indispensable : la tenue d’un registre des accidents du travail bénins.

Ce registre permet de ne pas déclarer certains accidents à la CPAM, à condition que :

L’entreprise dispose d’un SST formé ou d’un professionnel de santé (médecin, infirmier…),
Un poste de secours soit en place,
L’entreprise respecte les conditions du Code de la sécurité sociale (articles L.441-4 et D.441-1).

Sans SST, ce registre est illégalement tenu, et toute entreprise qui l’utilise sans répondre à ces conditions peut être sanctionnée.

Formation SST vs autres formations : que choisir ?

Le Code du travail impose la présence d’un salarié formé aux premiers secours dans certains contextes, mais il ne précise pas la nature exacte de la formation. Plusieurs dispositifs existent, mais tous ne sont pas équivalents sur le plan opérationnel. La formation SST reste la plus complète et la plus adaptée au contexte professionnel.

Le SST : conçu pour les entreprises, reconnu par la Sécurité sociale

La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est pensée pour les milieux professionnels. Elle vise un double objectif :

Savoir porter secours immédiatement à un salarié victime d’un accident ou d’un malaise.
Être un acteur de prévention, capable d’identifier les situations à risque et de proposer des mesures concrètes.

Elle dure 14 heures, est dispensée par des formateurs certifiés INRS, et donne lieu à une attestation officielle, renouvelable tous les 24 mois. Elle permet également à l’entreprise de remplir certaines obligations réglementaires, notamment pour tenir un registre des accidents bénins.

Recommandée par la Branche AT/MP, la formation SST s’inscrit dans une vraie logique de prévention globale et d’organisation des secours en entreprise.

PSC1, GQS, AFGSU… : des formations limitées en contexte pro

Voici un aperçu des autres formations disponibles, utiles dans la vie quotidienne, mais souvent insuffisantes dans un cadre professionnel.

Formation	Durée & Public	Limites en entreprise
PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1)	7 heures – grand public	Ne prend pas en compte les risques professionnels
GQS (Gestes qui sauvent)	2 heures – sensibilisation citoyenne	Trop courte, non adaptée au monde du travail
AFGSU (Attestation de formation aux gestes et soins d’urgence)	Réservée aux professionnels de santé	Pas adaptée aux autres secteurs d’activité

En cas de contrôle ou d’accident, seule la formation SST fait foi

Dans un rapport d’accident, une enquête interne ou un contrôle de l’inspection du travail, la question sera simple : un salarié présent sur les lieux était-il formé aux gestes de secours adaptés à son environnement de travail ? Le certificat SST est la seule réponse reconnue et traçable dans ce cadre.

Combien de SST former ? La vraie question n’est pas le quota, mais le besoin

Le Code du travail n’impose aucun ratio obligatoire de salariés formés au SST dans les entreprises. Il exige seulement, dans certains cas précis (travaux dangereux), la présence d’un salarié formé. Pour le reste, la loi reste floue… mais cela ne veut pas dire que tout est permis. L’évaluation du besoin en SST relève de la responsabilité de l’employeur.

Aucun quota, mais une exigence de présence suffisante

Les anciennes circulaires recommandaient un SST pour 10 salariés. Cette règle n’a plus de valeur réglementaire aujourd’hui. Toutefois, l’obligation d’organisation des secours implique que des secouristes soient disponibles, à tout moment, sur tous les sites et tous les horaires.

Cela signifie que :

Un seul SST dans l’entreprise ne suffit presque jamais,
Il faut au minimum un SST par équipe, par poste isolé ou par étage, selon les cas,
Les absences, congés, horaires décalés doivent être anticipés.

Il s’agit de garantir une capacité d’intervention immédiate en cas d’urgence.

Comment évaluer concrètement ses besoins en SST ?

Voici les critères à prendre en compte pour estimer combien de salariés former.

Critère à évaluer	Questions à se poser
Effectif global et organisation des équipes	Travail en journée, en 3x8 ou le week-end ? Présence de postes isolés ou de salariés en déplacement ?
Nature de l’activité et des risques	Secteur concerné : BTP, industrie, logistique, etc. Exposition à des risques spécifiques (chimiques, électriques, port de charges...)?
Implantation géographique	L’entreprise est-elle éloignée des secours ? Le site est-il difficilement accessible (chantier isolé, zone industrielle...) ?
Disponibilité du matériel et plan d’intervention	Les moyens sont-ils mutualisés ? Un plan d’urgence est-il connu des équipes et opérationnel ?

Exemple concret : une PME logistique multisite

Une entreprise avec 2 entrepôts (matin et nuit), 40 salariés, sans infirmier, et située à 20 minutes d’un hôpital ne peut pas se contenter d’un seul SST. Il lui faut :

Au minimum 2 à 4 salariés formés, répartis par équipe et par site,
Et un renouvellement tous les 2 ans, pour maintenir les compétences.

Et au-delà du SST : le matériel, les locaux et les soignants

Former un salarié au SST est une étape importante, mais elle ne suffit pas à elle seule à répondre aux obligations réglementaires de secours en entreprise. Le Code du travail prévoit également des exigences précises concernant le matériel de premiers secours, les locaux adaptés et, selon les cas, la présence d’un infirmier.

Le matériel de secours : adapté aux risques, visible et accessible

Chaque entreprise doit être équipée de matériel de premiers secours, en fonction des risques identifiés dans le DUERP. Cela peut inclure :

Une trousse de premiers secours ou une armoire à pharmacie,
Un défibrillateur automatique externe (DAE), recommandé voire obligatoire dans certains ERP ou lieux à forte affluence,
Des équipements spécifiques sur certains postes (lavage oculaire, couverture anti-feu, etc.).

Le matériel de secours doit être facilement accessible, clairement signalé par une signalétique visible, et choisi en lien avec le médecin du travail, conformément à l’article R.4224-14 du Code du travail.

Le contenu des trousses de secours n’est pas standardisé par la loi : il doit être adapté aux risques réels de l’entreprise.

Le local de premiers secours : obligatoire selon l’effectif

La loi impose, dans certains cas, la mise en place d’un local de secours dédié. Ce local doit être facilement accessible, permettre d’allonger un blessé sur un brancard, et être équipé du matériel nécessaire, comme une table, un point d’eau ou des armoires de rangement.

Seuils réglementaires (article R.4224-23 du Code du travail) : le local est obligatoire à partir de 200 salariés dans les établissements industriels, et à partir de 500 salariés dans les autres secteurs.

L’infirmier en entreprise : obligatoire à partir d’un certain seuil

Le nombre d’infirmiers dépend de l’effectif et du secteur d’activité. Ces professionnels ne remplacent pas les SST, mais renforcent l’organisation des secours.

Type d’établissement	Seuil d’effectif	Nombre d’infirmiers requis
Établissements industriels	De 200 à 800 salariés	1 infirmier
Établissements industriels	Au-delà de 800 salariés	1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés
Autres établissements	De 500 à 1 000 salariés	1 infirmier
Autres établissements	Au-delà de 1 000 salariés	1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés

Un médecin du travail ou le CSE peut aussi demander la présence d’un infirmier en deçà de ces seuils.

Le cas particulier du registre des accidents du travail bénins

Le registre des accidents du travail bénins permet à certaines entreprises de ne pas déclarer systématiquement à la CPAM les accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux. Mais cette dérogation est strictement encadrée : elle est conditionnée à la présence effective d’un SST ou d’un professionnel de santé dans l’entreprise.

Une alternative à la déclaration, sous conditions strictes

Tenir un registre des accidents bénins peut sembler pratique, mais ce dispositif n’est pas accessible à toutes les entreprises. Pour pouvoir l’utiliser légalement, plusieurs exigences doivent être remplies.

Selon les articles L.441-4 et D.441-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit garantir :

La présence permanente sur le lieu de travail :
- d’un médecin, ou
- d’un infirmier diplômé d’État, ou
- d’un salarié titulaire d’un certificat SST délivré par l’INRS ou les CARSAT, complété éventuellement par un diplôme de secouriste,
L’existence d’un poste de secours d’urgence,
La conformité aux règles de représentation du personnel (ex. : mise en place du CSE dès 11 salariés).

À noter : sans SST formé ou professionnel de santé identifié, le registre est considéré comme invalide en cas de contrôle ou de litige.

Articles L.441-4 et D.441-1 du Code de la sécurité sociale

Une entreprise peut tenir un registre des accidents du travail bénins à condition que soit assurée la présence permanente d’un professionnel de santé (médecin, infirmier) ou d’un salarié titulaire d’une formation reconnue en secourisme (dont le certificat SST délivré par l’INRS ou la CARSAT).

Ce registre ne peut remplacer la déclaration à la CPAM que si l’organisation des secours est opérationnelle et que les autres conditions réglementaires sont remplies, notamment la tenue d’un poste de secours adapté.

Le SST devient un pivot du dispositif

Dans les structures où aucun professionnel médical n’est présent à temps plein, le SST reste la solution la plus réaliste pour répondre à cette exigence. Il permet à l’employeur de respecter la condition de personnel habilité, tout en évitant la systématisation des déclarations mineures et en sécurisant la traçabilité des incidents du quotidien.

Conseils pratiques pour les employeurs : comment anticiper ses obligations SST

L’employeur doit non seulement respecter les obligations légales, mais aussi garantir que les secours puissent être organisés rapidement et efficacement. Cette partie présente les étapes concrètes pour mettre en place une organisation SST conforme et fonctionnelle au quotidien.

Choisir les bons salariés à former

Le choix des salariés à former au SST doit répondre à des critères pratiques. Il est recommandé de cibler en priorité les postes fixes, avec une présence régulière sur site, notamment pendant les horaires où les effectifs sont réduits (nuit, week-ends, périodes de congés). Les salariés occupant des fonctions en atelier, en entrepôt, en réception ou en maintenance sont souvent les plus pertinents.

Les profils sélectionnés doivent également présenter des qualités personnelles : réactivité, sang-froid, bonne connaissance du terrain et capacité à appliquer un protocole sans panique.

Un salarié peut-il refuser une formation SST ?

En principe, non. Si l’employeur désigne un salarié pour suivre une formation SST dans le cadre de l’organisation des secours, ce dernier ne peut pas refuser sans motif légitime. Le refus peut être considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles, notamment si la formation est justifiée par les risques identifiés dans l’entreprise.

En pratique, il est recommandé de privilégier le volontariat, surtout lorsque plusieurs profils peuvent assurer ce rôle. Une explication claire du cadre et des responsabilités peut aussi lever d’éventuelles réticences.

Ne pas négliger le renouvellement (MAC SST)

La certification SST est valable 24 mois. Au-delà, elle n’est plus considérée comme active.

Le MAC SST (Maintien et Actualisation des Compétences) est une formation de remise à niveau d’environ 7 heures. Il permet de réviser les gestes techniques, de mettre à jour les connaissances réglementaires, et de conserver une reconnaissance officielle par l’INRS ou la CARSAT.

Intégrer la formation SST dans une logique de prévention globale

La formation SST ne doit pas être isolée. Elle s’intègre :

Dans le DUERP,
Dans les plans de prévention et de sécurité,
Et parfois dans le plan de développement des compétences, selon les financements mobilisés.

La cohérence de la démarche peut être renforcée par la formation d’un référent sécurité, par exemple dans les entreprises de plus grande taille.

FAQ – Obligation SST et Code du travail

De nombreux employeurs et responsables HSE s’interrogent sur les véritables obligations en matière de secourisme au travail. Le SST est-il obligatoire ? Quels articles du Code du travail s’appliquent ? Le rôle de référent SST a-t-il une base légale ?

Cette FAQ apporte des réponses précises et vérifiables pour vous aider à structurer votre démarche de prévention dans le respect des textes réglementaires.

Tableau récapitulatif – Obligations SST et secourisme selon le Code du travail

Ce tableau présente de manière synthétique les principales obligations légales et recommandations en matière de secourisme au travail, afin de garantir la conformité réglementaire de l’entreprise.

Obligation / Dispositif	Texte de référence	Quand s’applique-t-elle ?	Remarques
Obligation générale de sécurité	Article L.4121-1	Toutes les entreprises, dès le 1er salarié	Inclut prévention, information, formation et organisation des secours
Salarié formé aux premiers secours	Article R.4224-15	Dans chaque atelier avec travaux dangereux	SST recommandé pour répondre à cette obligation
Salarié formé sur chantier BTP	Article R.4224-16	Chantiers ≥ 20 salariés pendant >15 jours, avec travaux dangereux	Présence obligatoire d’un SST ou équivalent
Trousse de secours	Article R.4224-14	Tous les lieux de travail	Accessibilité, signalétique et validation par le médecin du travail
Local de secours	Article R.4224-23	Industrie : dès 200 salariés / Autres : dès 500 salariés	Doit permettre d’allonger un blessé et contenir le matériel nécessaire
Infirmier sur site	Articles R.4623-32 à R.4623-34	Industrie : dès 200 salariés / Autres : dès 500	Seuils progressifs ; peut être exigé en dessous par le médecin du travail
Formation SST recommandée	INRS / Circulaires CNAM	Toutes entreprises, tous secteurs	Favorise une intervention rapide, fiable et reconnue en cas d’accident
“Référent SST”	Aucune base légale directe	Notion interne	Peut être structuré librement par l’entreprise ; non obligatoire
Refus salarié formation SST	Jurisprudence + logique contractuelle	Si mission imposée pour la sécurité collective	Peut constituer une faute sauf motif légitime ; favoriser le volontariat