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Employeurs : êtes-vous en règle avec l’obligation SST ?

L'employeur doit-il obligatoirement former des sauveteurs secouristes du travail (SST) ? Le Code du travail exige la formation d'un secouriste dans certains ateliers et chantiers. Il demande aussi à chaque employeur de prévoir des premiers secours adaptés aux risques professionnels.


Quels sont les cas obligatoires ? Combien de salariés faut-il former ? Quelles autres mesures doivent être mises en place ? Ce guide fait le point sur les règles applicables et leur mise en œuvre dans l'entreprise.

L'essentiel

  • Le certificat SST n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises.
  • Il n'existe pas de quota légal général de SST.
  • L'employeur doit organiser les premiers secours.
  • La formation SST associe secourisme et prévention des risques professionnels.

La formation SST est-elle obligatoire en entreprise ?

Non, le certificat SST n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Le Code du travail prévoit toutefois deux situations dans lesquelles un membre du personnel doit être formé aux premiers secours.


Les ateliers et chantiers concernés par l'article R.4224-15

L'article R.4224-15 du Code du travail rend obligatoire la formation d'un membre du personnel aux premiers secours dans les deux situations suivantes.

Ateliers

Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.

Chantiers

Chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours, lorsque des travaux dangereux y sont réalisés.

Les salariés formés dans ce cadre ne peuvent pas remplacer les infirmiers.


Formation de secouriste et certificat SST : quelle différence ?
L'article R.4224-15 demande qu'un salarié soit formé aux premiers secours, sans exiger expressément le certificat SST. La formation retenue doit permettre au salarié d'intervenir dans les conditions prévues par l'organisation des secours de l'entreprise.

Pourquoi former des SST en dehors des cas obligatoires ?

La formation SST prépare les salariés à porter les premiers secours en cas d'accident ou de malaise. Elle leur apprend également à repérer les situations dangereuses et à participer à la prévention des risques professionnels.


Elle peut donc être utile dans les bureaux, les commerces, les établissements logistiques ou les entreprises de services, même lorsque l'article R.4224-15 ne rend pas obligatoire la présence d'un salarié formé.


Le choix dépend des risques identifiés, des effectifs et des moyens de secours déjà disponibles.


SST, PSC, GQS, AFGSU : quelles différences pour l'entreprise ?

Le Code du travail ne désigne pas une certification unique pour former les salariés aux premiers secours. Plusieurs parcours existent, avec des objectifs et des publics différents.


La formation SST est spécialement conçue pour le milieu professionnel. Elle associe l'apprentissage des gestes de secours à la prévention des accidents du travail.


Le PSC, les GQS ou l'AFGSU peuvent-ils remplacer le SST ?

Ces formations apportent des compétences en secourisme, mais elles ne suivent pas toutes le même programme. Leur adaptation aux besoins de l'entreprise doit être examinée en fonction des risques et des missions confiées aux salariés.

Formation Public et objectif Particularité
SST Salariés des entreprises Premiers secours et prévention des risques professionnels
PSC (ex-PSC1) Grand public Apprentissage des gestes de premiers secours, sans volet propre à la prévention des risques professionnels
GQS Grand public Sensibilisation aux gestes essentiels face à une urgence
AFGSU Professionnels et personnels des secteurs sanitaire et médico-social concernés Prise en charge des urgences dans un environnement de soins ou assimilé

Ces formations ne sont donc pas automatiquement interchangeables. Le SST reste le parcours recommandé par la branche Assurance maladie – Risques professionnels pour former des secouristes capables d'intervenir et de contribuer à la prévention dans l'entreprise.


Pour tenir un registre des accidents bénins, le Code de la sécurité sociale fixe des conditions particulières concernant le personnel qualifié. Elles sont détaillées plus loin dans ce guide.


Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de premiers secours ?

Former des salariés aux gestes de secours est une partie de la démarche. L'employeur doit aussi prévoir les moyens d'alerte, les consignes à suivre et le matériel nécessaire en cas d'accident.


L'obligation générale de sécurité et le DUERP

L'article L.4121-1 du Code du travail demande à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.


Il prévoit des actions de prévention, d'information et de formation, ainsi que des moyens adaptés aux risques.


Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document aide à repérer les situations qui peuvent nécessiter une intervention d'urgence : accidents liés aux machines, chutes, expositions à des produits dangereux ou travail isolé.


Ces informations servent aussi à déterminer où les salariés formés aux premiers secours seront les plus utiles.


L'organisation des secours prévue par l'article R.4224-16

L'article R.4224-16 du Code du travail concerne les entreprises où il n'y a pas d'infirmier, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente.


Dans ce cas, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours, après avis du médecin du travail.


Ces mesures doivent être adaptées aux risques de l'entreprise et préparées en lien avec les services de secours d'urgence extérieurs. Elles sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Deux articles à connaître
Article R.4224-15 : formation obligatoire d'un membre du personnel aux premiers secours dans certains ateliers et chantiers.
Article R.4224-16 : organisation des premiers secours lorsque les infirmiers sont absents ou ne peuvent assurer une présence permanente.

Combien de SST faut-il dans une entreprise ?

Le Code du travail ne fixe aucun nombre minimum général de SST en fonction de l'effectif. En dehors des situations visées par l'article R.4224-15, l'employeur détermine les besoins selon les risques et l'organisation de son entreprise.


La règle des 10 % de SST est-elle toujours applicable ?

Non. D'anciennes circulaires recommandaient de former un secouriste pour dix ouvriers, soit un ratio souvent présenté comme celui des 10 % de SST.


Ces circulaires ont été abrogées. Ce ratio n'est donc pas une obligation réglementaire. L'INRS rappelle que le nombre de secouristes doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de l'effectif, des risques et de l'organisation de l'établissement.


Il n'existe pas non plus de règle générale fixant un SST par étage, par équipe ou par tranche de salariés.

Source INRS
L'INRS revient sur les anciennes circulaires et l'absence de quota légal dans son focus juridique consacré aux obligations de formation aux premiers secours.

Quels critères permettent de déterminer le nombre de salariés à former ?

Pour évaluer ses besoins, l'employeur doit regarder comment les salariés travaillent réellement, et pas seulement leur nombre.

Critère Question à se poser
Activités et risques Quels travaux dangereux sont réalisés ? Quels accidents peuvent survenir ?
Organisation des équipes Les salariés travaillent-ils la nuit, le week-end ou en horaires décalés ?
Répartition des sites Les postes de travail sont-ils éloignés ou répartis dans plusieurs bâtiments ?
Absences Les secours restent-ils organisés pendant les congés et les remplacements ?
Compétences disponibles Quels salariés sont déjà formés ? Leurs certificats sont-ils encore valides ?

Ces critères permettent de mieux répartir les secouristes et d'anticiper les périodes où leur présence pourrait être insuffisante.

Exemple pédagogique — situation fictive

Une entreprise logistique de 40 salariés sur deux sites

Une PME organise le travail dans deux entrepôts, avec une équipe du matin et une équipe du soir. Pour déterminer ses besoins en secouristes, elle doit examiner les risques de chaque site, les horaires, les accès aux secours et la disponibilité des salariés déjà formés.


Si un atelier comporte des travaux dangereux, l'entreprise doit respecter les obligations de l'article R.4224-15.


Le seul effectif de 40 salariés ne permet pas de fixer un nombre légal de SST. C'est l'évaluation des risques et l'organisation retenue qui permettent de déterminer les besoins.

Matériel, locaux et infirmiers : les autres obligations à connaître

La formation des salariés ne dispense pas l'employeur de prévoir le matériel et les moyens nécessaires pour prendre en charge un accident ou un malaise.


Le matériel de premiers secours

L'article R.4224-14 du Code du travail prévoit que les lieux de travail disposent d'un matériel de premiers secours adapté aux risques et facilement accessible.


Selon les activités, il peut s'agir d'une trousse de premiers secours, d'une armoire à pharmacie ou d'équipements spécifiques, comme du matériel de rinçage oculaire.


La réglementation ne fixe pas de contenu unique pour les trousses. Le matériel doit être choisi en fonction des risques présents dans l'entreprise.


L'article R.4224-23 demande également que le matériel de premiers secours soit signalé par des panneaux.


Le local de premiers secours

L'article R.4214-23 du Code du travail rend obligatoire l'aménagement d'un local de premiers secours lorsque l'effectif prévu atteint :

  • 200 salariés dans les établissements industriels ;
  • 500 salariés dans les autres établissements.

Ce local doit être facilement accessible avec des brancards, permettre l'installation du matériel nécessaire aux secours et être signalé.


La présence d'infirmiers

L'article R.4623-32 du Code du travail fixe les seuils de présence infirmière selon l'effectif et la nature de l'établissement.

Établissement Effectif Présence exigée
Industriel 200 à 800 salariés Au moins un infirmier
Industriel Au-delà de 800 salariés Un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés
Autres établissements 500 à 1 000 salariés Au moins un infirmier
Autres établissements Au-delà de 1 000 salariés Un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés

Dans les établissements situés sous ces seuils, l'article R.4623-33 prévoit aussi la présence d'un infirmier si le médecin du travail et le CSE en font la demande.


Si l'employeur conteste cette demande, l'inspecteur du travail prend la décision après avis du médecin inspecteur du travail.


Le SST est-il nécessaire pour tenir un registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents du travail bénins permet, sous certaines conditions, de consigner les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale. L'inscription dans ce registre remplace alors la déclaration individuelle immédiate à la CPAM.


Son utilisation est encadrée par les articles D.441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.


Les conditions à réunir

Pour ouvrir un registre des accidents bénins, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • Disposer en permanence d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne qualifiée répondant aux conditions prévues par l'article D.441-1 ;
  • Posséder un poste de secours d'urgence ;
  • Respecter les obligations relatives à la constitution du CSE.

Pour la personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité, l'article D.441-1 mentionne un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.


Dans ses explications pratiques, l'INRS indique qu'un salarié titulaire d'un certificat SST à jour peut satisfaire la condition relative au personnel qualifié. Cette possibilité ne dispense pas l'entreprise de respecter les autres conditions prévues pour la tenue du registre.


L'employeur doit avoir avisé le CSE de l'ouverture du registre, lorsqu'il existe.

À vérifier avant d'ouvrir le registre
Depuis le 1er mai 2021, l'autorisation préalable de la Carsat n'est plus nécessaire. L'employeur doit toutefois l'informer de l'ouverture du registre, sans délai et par un moyen donnant une date certaine. Le registre doit ensuite être tenu conformément aux règles applicables.

Pour connaître l'ensemble des formalités, consultez le focus juridique de l'INRS sur le registre des accidents du travail bénins.


Comment organiser la formation SST dans l'entreprise ?

Une fois les risques et les obligations identifiés, l'employeur peut choisir les salariés à former, vérifier la couverture des différents sites et anticiper le renouvellement des certificats.


Choisir les salariés à former

Les salariés présents régulièrement sur les sites, y compris pendant les horaires où les effectifs sont réduits, peuvent être de bons candidats. Leur connaissance du terrain et des risques professionnels est également un atout.


Le volontariat peut faciliter leur engagement dans cette mission, même si l'organisation des secours reste de la responsabilité de l'employeur.


Anticiper le renouvellement des compétences

Le certificat SST est valable 24 mois. Pour le renouveler, le salarié doit suivre et réussir une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC SST).


Cette formation dure 7 heures minimum en présentiel. Elle permet de revoir les gestes de secours, d'actualiser les connaissances et de vérifier les compétences du salarié.


Si le certificat a expiré, le salarié ne peut plus exercer en tant que SST jusqu'au renouvellement de sa certification. Il peut néanmoins suivre un MAC SST si le délai écoulé ne compromet pas sa réussite aux évaluations. Dans le cas contraire, l'INRS conseille de reprendre la formation initiale.


Pour l'employeur, l'idéal est d'anticiper les dates de renouvellement afin de maintenir les compétences nécessaires à l'organisation des secours.


Intégrer la formation SST dans la démarche de prévention

La formation SST s'inscrit dans la politique de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Elle peut être intégrée :

  • Aux actions de prévention définies à partir du DUERP ;
  • À l'organisation des secours et aux consignes de sécurité ;
  • Au plan de développement des compétences, pour anticiper les formations initiales et les renouvellements.

Les SST participent à la prévention au quotidien, aux côtés des autres acteurs de la sécurité. Leur rôle est différent de celui du salarié compétent en prévention des risques professionnels, prévu par l'article L.4644-1 du Code du travail.

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FAQ : SST et Code du travail

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des employeurs sur la présence des SST et les obligations de secourisme.

Un SST est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. Le Code du travail exige la formation d'un membre du personnel aux premiers secours dans certains ateliers et chantiers dangereux. L'article R.4224-15 ne rend pas le certificat SST obligatoire dans toutes les entreprises.

Quel article du Code du travail concerne la formation aux premiers secours ?

L'article R.4224-15 prévoit les situations dans lesquelles un membre du personnel doit recevoir une formation de secouriste. L'article R.4224-16 concerne les mesures d'organisation des secours en l'absence d'une présence infirmière suffisante.

Combien de SST faut-il pour 20, 50 ou 100 salariés ?

Il n'existe pas de quota réglementaire général lié à ces effectifs. Le nombre de salariés à former dépend des risques, de la répartition des équipes, des horaires et de l'organisation des secours. Les obligations particulières de l'article R.4224-15 restent applicables.

Le « référent SST » est-il obligatoire ?

Non. Le Code du travail ne prévoit pas de statut particulier de « référent SST ». L'entreprise peut utiliser cette appellation pour identifier ses secouristes, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale.

Ce rôle ne doit pas être confondu avec celui du salarié compétent en prévention des risques professionnels, prévu par l'article L.4644-1 du Code du travail.

Sources

À lire aussi sur le SST

Le SST, qu'est-ce que c'est ? →

Définition, missions et principes du sauvetage secourisme du travail.

Le rôle du SST dans l'entreprise →

Les missions du secouriste, entre intervention et prévention des risques.

Certification SST : obtention et validité →

Les conditions d'obtention du certificat et les règles de renouvellement.

Plan d'intervention SST →

Les étapes du plan d'intervention pour réagir face à un accident du travail.

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