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- Quelle est la différence entre une autorisation de conduite et un CACES ?
Quelle est la différence entre une autorisation de conduite et un CACES ?
Plus de 114 500 entreprises passées au crible par l’Inspection du travail en 2023. Et dans bien des cas, un même rappel : le CACES® ne remplace pas l’autorisation de conduite.
Deux sigles qu’on croit interchangeables, deux obligations qui ne le sont pas. Voici ce que dit vraiment la loi, et pourquoi la confusion peut coûter cher.
L’autorisation de conduite : le feu vert obligatoire de l’employeur
Avant qu’un salarié ne prenne les commandes d’un engin de levage, une étape est incontournable : obtenir l’accord de son employeur. Derrière cette autorisation se cache bien plus qu’un simple papier administratif. C’est un dispositif précis, encadré par la loi, qui conditionne le droit de conduire en toute sécurité.
Un document qui engage la responsabilité de l’entreprise
L’autorisation de conduite, prévue par les articles R.4323-55 à R.4323-57 du Code du travail, est obligatoire pour toute personne amenée à conduire un engin de levage ou de manutention.
Elle est délivrée par l’employeur, qui atteste ainsi que son salarié est apte, formé et conscient des risques liés à la conduite en sécurité.
Les engins concernés par l’autorisation de conduite
Selon l’arrêté du 2 décembre 1998 et les articles R.4323-55 à R.4323-57 du Code du travail, l’autorisation de conduite est obligatoire pour tout salarié amené à conduire certains équipements présentant des risques particuliers, notamment :
- les engins de chantier à conducteur porté ;
- les grues mobiles ;
- les grues à tour ;
- les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) ;
- les grues auxiliaires de chargement de véhicules.
La conduite de ces équipements requiert une formation à la sécurité adaptée et une autorisation formelle délivrée par l’employeur.
Les conditions pour l’obtenir
Pour délivrer une autorisation de conduite, l’employeur doit vérifier quatre points précis encadrés par le Code du travail.
| Élément à vérifier | Ce que dit la réglementation | En pratique |
|---|---|---|
| Aptitude médicale | Le salarié doit être déclaré apte par le médecin du travail après un examen confirmant qu’il ne présente pas de contre-indication à la conduite d’engins (vue, réflexes, équilibre...). | L’avis d’aptitude est en général valable un an et doit être renouvelé à chaque visite périodique ou en cas de changement de poste. |
| Formation à la conduite en sécurité | Le salarié doit avoir reçu une formation adaptée aux risques liés à l’équipement qu’il utilisera, conformément à l’article R.4323-55 du Code du travail. | Cette formation peut être réalisée en interne (si un formateur compétent est disponible) ou par un organisme spécialisé externe. |
| Compétences vérifiées | L’employeur doit contrôler que le salarié maîtrise la conduite en sécurité : manœuvres, stabilité, levage, signalisation, règles de circulation interne. | Ce contrôle se fait via une évaluation pratique et théorique (le CACES® en est une preuve reconnue, mais une évaluation interne est aussi possible). |
| Connaissance du terrain | Prévue par l’article R.4323-56 du Code du travail : le conducteur doit connaître les lieux d’intervention et les consignes à respecter sur le site. | L’employeur doit présenter le site (zones de circulation, risques, signalisation, consignes d’urgence) lors d’un accueil sécurité ou d’un brief terrain, et tracer cette information (fiche d’accueil ou mention sur l’autorisation). |
Bon à savoir
L’autorisation de conduite n’a pas de durée légale fixe. Elle doit simplement être réévaluée dès qu’un paramètre change : nouvel engin, autre site, ou problème de santé. Elle reste valable uniquement dans l’entreprise qui l’a délivrée.
Le CACES® : la preuve officielle du savoir-faire
Nous l’avons vu, l’autorisation de conduite engage directement la responsabilité de l’employeur. Pour la délivrer en toute sécurité, celui-ci doit s’appuyer sur des preuves objectives de la compétence du salarié. Le CACES® est aujourd’hui la référence nationale pour attester de cette maîtrise de la conduite en sécurité.
Un certificat national de compétence
Le CACES® (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) est un dispositif national élaboré par la Cnam et l’INRS, sous l’égide du réseau Assurance maladie – Risques professionnels.
Son objectif : évaluer les connaissances et les savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité d’engins de levage ou de manutention.
Ce certificat n’est pas imposé par le Code du travail, mais il constitue la référence reconnue par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics pour attester la compétence des conducteurs.
Chaque CACES® repose sur un référentiel officiel, appelé recommandation Cnam R.4xx, qui précise les exigences de formation, les compétences à évaluer et les modalités de test pour chaque famille d’engins.
L’évaluation se déroule dans un organisme testeur certifié (OTC), accrédité selon un cahier des charges strict validé par l’INRS.
Elle comprend :
- une épreuve théorique, centrée sur les règles de sécurité et la réglementation,
- une épreuve pratique, portant sur la conduite, la stabilité, le levage et la prévention des risques.
Le certificat est valable 5 ans (ou 10 ans pour les engins de chantier, selon la recommandation R.482).
Il est reconnu sur tout le territoire français, quel que soit l’employeur ou le secteur d’activité.
Quels engins sont concernés ?
Nous retrouvons ici les équipements mentionnés dans l’arrêté du 2 décembre 1998 et les articles R.4323-55 à R.4323-57 du Code du travail, classés par familles de CACES® selon les recommandations de la Cnam et de l’INRS.
On en compte huit au total, couvrant l’ensemble des engins de levage et de manutention présentant des risques particuliers.
| CACES® | Dénomination officielle | Exemples d’engins concernés |
|---|---|---|
| R.482 | Engins de chantier à conducteur porté | Pelles hydrauliques (Volvo EC140, Caterpillar 320), chargeuses (Komatsu WA100), bulldozers, compacteurs ou mini-pelles. |
| R.483 | Grues mobiles | Grues automotrices Liebherr, Tadano, Grove ou Demag utilisées sur chantier pour le levage de charges lourdes. |
| R.484 | Ponts roulants et portiques | Ponts roulants industriels (Demag, Verlinde), portiques de levage, palonniers pour ateliers et sites de production. |
| R.485 | Chariots gerbeurs à conducteur accompagnant | Gerbeurs électriques (BT Staxio, Jungheinrich EJC) utilisés pour le stockage et la manutention en entrepôt. |
| R.486 | Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) | Nacelles articulées ou télescopiques (Haulotte, Genie, JLG) utilisées pour les travaux en hauteur. |
| R.487 | Grues à tour | Grues à tour à flèche horizontale ou relevable (Potain, Liebherr) pour le levage de matériaux sur les chantiers du bâtiment. |
| R.489 | Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté | Chariots élévateurs frontaux, latéraux ou à mât rétractable (Toyota, Fenwick-Linde, Still, Hyster) utilisés en logistique et entrepôt. |
| R.490 | Grues auxiliaires de chargement de véhicules | Bras de levage montés sur camions (Hiab, Palfinger, Fassi) servant au chargement et déchargement de matériaux. |
Et pour les autres équipements ?
Même lorsqu’elle n’est pas expressément imposée par la réglementation, la délivrance d’une autorisation de conduite s’inscrit dans le devoir général de sécurité prévu par les articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail. L’employeur doit évaluer les risques, former les salariés et prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité. L’autorisation de conduite constitue alors une preuve tangible de cette démarche de prévention.
Sources : Code du travail (art. L.4121-1 à L.4121-5 et R.4323-55) ; INRS, brochure ED 6348 (2022) ; circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.
CACES® et autorisation de conduite : un duo qui se complète
Le CACES® et l’autorisation de conduite forment un couple indissociable dans la prévention des risques.
- Le CACES® prouve que le salarié a acquis les compétences nécessaires pour conduire un équipement en sécurité.
- L’autorisation de conduite, elle, prouve que l’entreprise lui confie effectivement la machine, après avoir vérifié son aptitude médicale, sa formation et la connaissance du site.
En pratique, la majorité des employeurs s’appuient sur un CACES® valide pour délivrer l’autorisation.
Mais il est également possible de former un salarié en interne, à condition de documenter la formation et les évaluations (feuilles de présence, tests, grilles d’évaluation, etc.).
Jurisprudence
Des arrêts de la Cour de cassation ont reconnu que la détention d’un CACES® constituait un élément fort dans l’appréciation de la compétence du conducteur et du respect de l’obligation de formation par l’employeur.
Autorisation de conduite : les cas particuliers
Dans la pratique, certaines situations nécessitent des précisions sur la délivrance ou la validité de l’autorisation de conduite.
Voici les cas les plus courants, encadrés par la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 et la brochure INRS ED 6348.
Salarié intérimaire
L’entreprise de travail temporaire reste responsable de la formation et de l’évaluation des compétences du salarié intérimaire (CACES®, formation interne, aptitude médicale).
Mais c’est l’entreprise utilisatrice qui doit délivrer l’autorisation de conduite, après avoir vérifié :
- la validité du CACES® ou de la formation suivie,
- l’aptitude médicale,
- la connaissance du site et des consignes de sécurité.
En cas d’accident, la responsabilité peut être partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice si l’une d’elles n’a pas rempli ses obligations en matière de formation, d’aptitude médicale ou de sécurité sur site.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n’a pas d’employeur pour lui délivrer une autorisation.
Il doit néanmoins pouvoir justifier à tout moment qu’il remplit les trois conditions réglementaires :
- aptitude médicale,
- formation à la conduite en sécurité,
- maîtrise des consignes du site.
En cas de contrôle ou d’accident, l’absence de preuve peut être assimilée à un défaut de prévention.
Changement de poste ou d’engin
L’autorisation de conduite est liée à un contexte précis : un engin, un site et une mission.
Elle doit être renouvelée ou adaptée en cas de :
- changement de type d’équipement (nouvel engin, catégorie différente),
- transfert sur un autre site,
- évolution de l’état de santé du salarié,
- modification des conditions de travail.
La réévaluation de l’autorisation fait partie des obligations de prévention de l’employeur.
Autorisation de conduite ou CACES® : que faut-il retenir ?
La conduite d’engins de levage et de manutention obéit à une double exigence :
- la formation et l’évaluation des compétences (attestées par le CACES®),
- et la validation officielle par l’employeur (via l’autorisation de conduite).
Le CACES® n’est pas une obligation légale, mais il reste la référence nationale reconnue pour prouver la maîtrise des règles de sécurité.
L’autorisation de conduite, elle, est obligatoire : sans elle, aucun salarié ne peut légalement utiliser un équipement de travail présentant des risques particuliers.
Ensemble, le CACES® et l’autorisation de conduite garantissent la sécurité des opérateurs, la conformité réglementaire de l’entreprise et sa protection juridique en cas de contrôle ou d’accident.
Références : Code du travail (art. L.4121-1 à L.4121-5 et R.4323-55 à R.4323-57) ; INRS, brochure ED 6348 (2022) ; arrêté du 2 décembre 1998 ; circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.
FAQ – Autorisation de conduite et CACES®
Les obligations autour du CACES® et de l’autorisation de conduite suscitent encore beaucoup de questions chez les employeurs et les salariés.
Qui doit les délivrer ? Sont-elles obligatoires ? Quelle est leur durée de validité ?
Pour y voir plus clair, voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.