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- Sous-traitance en formation : quelles règles respecter ?
Sous-traitance en formation : quelles règles respecter ?
Faire appel à un formateur indépendant, confier un module à un partenaire ou faire intervenir un expert fait partie de votre quotidien ?
La sous-traitance vous permet de gagner en agilité et d’élargir votre offre. Mais depuis 2024, notamment dans le cadre du CPF, le cadre s’est nettement resserré : vous pouvez sous-traiter, à condition de le faire proprement.
Contrat écrit, vérification du sous-traitant, Qualiopi, habilitation éventuelle, déclaration EDOF, plafond de chiffre d’affaires… autant de points sur lesquels il est utile de refaire le point.
La sous-traitance en formation : de quoi parle-t-on ?
Dans la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à confier à un tiers l’exécution de tout ou partie d’une action de formation.
Cela peut vouloir dire :
- faire intervenir un formateur indépendant
- confier une partie d’un parcours à un organisme partenaire
- déléguer un module spécifique à un expert
- faire réaliser une formation dans une autre zone géographique par un prestataire externe
Mais attention, sous-traiter ne signifie pas transférer sa responsabilité.
CPF : sous-traiter, oui… mais sous conditions
Faire appel à un sous-traitant dans le cadre du CPF reste possible, mais ce recours est désormais strictement encadré par le Code du travail et le décret du 28 décembre 2023.
Depuis le 1er avril 2024, les organismes référencés sur Mon Compte Formation (MCF) doivent respecter des conditions précises : choix du sous-traitant, contrat écrit, suivi de l’activité et capacité à justifier chaque intervention.
Conditions d’éligibilité
Avant toute chose, assurez-vous que votre sous-traitant dispose d’un NDA ( Numéro de Déclaration d’Activité ), respecte ses obligations légales et fiscales, présente des capacités pédagogiques solides et n’est pas déréférencé sur Mon Compte Formation.
Vérifiez et conservez une preuve pour chaque point
Vérifier le NDA sur la liste officielle (data.gouv)
Qualiopi & habilitation
Dans le cadre du CPF, la certification Qualiopi est généralement requise (sauf exceptions), et une habilitation peut être nécessaire pour les formations certifiantes.
Assurez-vous que le statut du sous-traitant est conforme
Voir les exceptions à l’obligation Qualiopi (Mon Compte Formation)
Pas de cascade
Le sous-traitant doit intervenir directement auprès des apprenants : la sous-traitance de second rang est interdite dans le cadre du CPF.
Encadrez ce point explicitement dans votre contratPlafond de 80 %
Le recours à la sous-traitance est plafonné : vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d’affaires réalisé via le CPF.
Suivez régulièrement la part de votre activité sous-traitéeDéclaration EDOF
Chaque année, vous devez déclarer votre activité CPF sur EDOF, en précisant votre chiffre d’affaires, la part sous-traitée et les prestataires mobilisés.
Anticipez cette déclaration dans votre organisationContrôles & justificatifs
La Caisse des Dépôts peut contrôler vos pratiques et vous demander des justificatifs : contrats, factures, preuves de réalisation, traçabilité.
Préparez-vous à pouvoir justifier chaque interventionResponsabilité
Même en cas de sous-traitance, vous restez responsable de la qualité et de la conformité de la formation délivrée.
Vous déléguez l’exécution, pas la responsabilitéEt en dehors du CPF, quelles règles s’appliquent ?
En dehors du CPF, la sous-traitance s’inscrit dans les règles générales du droit.
Une relation contractuelle obligatoire
La sous-traitance repose sur un contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Ce contrat encadre la mission et sécurise la relation.
Réf. : loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Une responsabilité qui reste côté organisme
L’organisme donneur d’ordre reste responsable de la prestation réalisée. Il doit s’assurer du respect des engagements pris.
Réf. : principe de responsabilité du donneur d’ordre (loi de 1975 + Code civil)
Des obligations de conformité
Le sous-traitant doit être en règle (social, fiscal, légal). L’organisme doit exercer une vigilance minimale.
Réf. : obligation de vigilance (Code du travail, lutte contre le travail dissimulé)
Une exigence de qualité
La formation doit être conforme à ce qui est vendu. L’organisme doit s’assurer du bon déroulement de la prestation.
Réf. : responsabilité contractuelle (Code civil, art. 1231-1)
Sous-traitance : la checklist à valider avant de se lancer
Voici les points à valider pour sous-traiter en toute sécurité.
Étape 1 : Vérifiez le statut du sous-traitant
NDA, situation légale, obligations sociales et fiscales à jour.
Bon réflexe : demandez les justificatifs dès le départ.
Étape 2 : Validez la conformité CPF
Qualiopi, habilitation éventuelle, absence de déréférencement.
Bon réflexe : vérifiez avant toute contractualisation.
Étape 3 : Clarifiez le périmètre
Qui fait quoi ? Sur quelle partie de la formation ?
Bon réflexe : formalisez précisément les missions.
Étape 4 : Encadrez la relation
Contrat écrit, conditions de réalisation, suivi et obligations.
Bon réflexe : ne laissez aucune zone floue.
Étape 5 : Anticipez le suivi
Suivi qualité, preuves de réalisation, traçabilité.
Bon réflexe : organisez la collecte des preuves.
Étape 6 : Restez maître de la formation
Responsabilité, qualité, conformité globale.
Bon réflexe : vous déléguez, vous ne transférez pas.
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