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Assurance construction

Assurance construction

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Objectifs
Programme
  • Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
  • Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
  • Prévenir les risques liés à ces responsabilités
  • Respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres 

Introduction à la formation assurance construction : Historique de la loi Spinetta de 1978

  • Etat des lieux avant la loi
  • Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
  • Ce qu'apporte la loi de 1978 : Définition du système à double détente
  • Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
  • Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction

Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005

  • Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
  • Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
  • Délimiter les ouvrages exclus sous condition
  • Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
  • Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
  • Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
  • Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270

  • Le principe : La réception de l'ouvrage
  • Mise au point sur l'effet de la réception
  • Connaître la durée de la garantie

Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux

  • Les garanties d'assurance : quelles sont les garanties ? 
  • Notion de travaux du bâtiment
  • Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
  • Définir l'objet de la garantie
  • Exclusions : définition et point sur les clauses d'exclusion 
  • Définir le point de départ, la prise d'effet et la durée de la garantie
  • Définir le montant des garanties

Gérer les attestations d'assurance des entreprises

  • Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
  • La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

Appréhender les effets de la réception et des réserves

  • Effet exonératoire quant aux vices apparents
  • La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
  • Les réserves : Ce qu'il faut faire

Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

  • Il ne s'agit pas d'une responsabilité
  • Visualiser les désordres concernés

Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale

  • Avant réception
  • Pendant la GAPA
  • Après 10 ans

Maîtriser les différentes polices d'assurances

  • Comprendre la responsabilité décennale
  • La Dommage Ouvrage
  • La Police Unique de Chantier (PUC)
  • La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
  • Les avenants et les régularisations

Respecter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage

  • Retour sur le principe de garantie
  • Point sur les notions de responsabilité
  • Complémentaire de RC décennale : Description et Objet

Assurer l'expertise et la gestion des sinistres

  • Rédiger la déclaration de sinistres
  • Assurer la désignation de l'Expert
  • Savoir réaliser la procédure d'Expertise
  • Expertiser la réparation du dommage

Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction

  • Les Experts : rôle et fonction 
  • Les Agents : rôle et fonction 
  • Les Courtiers : rôle et fonction 

Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction

Public visé

Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction

Prérequis

Il est recommandé d'avoir une expérience de 2 ans en immobilier pour suivre la formation assurance construction

Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation assurance construction

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