Gestion des sinistres responsabilité civile

Faire face à une mise en cause et gérer efficacement le sinistreApprécier les différentes responsabilités pour mettre en œuvre un recoursRecenser les différents postes de préjudices indemnisables et leur fonctionnement

Distinguer les périmètres respectifs de la RC délictuelle et contractuelle

Panorama des risques RC : cerner les nouveaux risques

• Les risques en développement : produits défectueux, troubles anormaux de voisinage
• Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile

Maîtriser les mécanismes des différentes RC délictuelles

• RC du fait personnel et du fait d’autrui
• RC du fait des choses et du fait des animaux
• RC des propriétaires de bâtiment

Examiner les conditions de la RC contractuelle

• Les conditions d’existence
• Les conditions d’application
• Les limites et exonération

Exercice d'application :  exemple de mise en jeu de la responsabilité du transporteur en cas d'accident de personnes

Analyser les étapes de gestion d’un sinistre RC particulier 

Vérifier l’imputabilité des garanties à l’évènement déclaré Dégager les exclusions et limitations de garantie dans le temps et dans l’espace Prendre les mesures conservatoires Identifier qui fait quoi en cas de sinistre

• Les formes à respecter dans la déclaration de sinistre
• Panorama des sanctions susceptibles d’être invoquées par l’assureur
• Les actions à mener en cas de refus de garantie ou d’absence de réponse de la compagnie adverse

Exercice d'application : à partir d'une situation concrète, constitution d'un dossier de déclaration de sinistre

Apprécier les responsabilités et mettre en œuvre les recours 

Mesurer les évolutions jurisprudentielles Apprécier la nécessité de recourir à l’expertise amiable ou judiciaire

• Optimiser ses relations avec l’expert et l’avocat et orienter leur compte-rendu

Étude de cas : exemples de constitution de dossiers sinistres et conception de sa check-list

Proposer une indemnisation aux victimes

Déterminer les préjudices matériels indemnisables Évaluer les préjudices Proposer une indemnité

• Règlement immédiat et règlement différé

Connaître les effets du sinistre sur le contrat d’assurance RC

• Revalorisation du montant de la prime
• Possibilité de résiliation par l’assureur

Exercice d'application : application de règlements de sinistres avec recours aboutis Vidéo : Quel est le rôle de l’expert d’assurances ?