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Gérer au mieux les sinistres
Objectifs
Programme
Maîtriser les spécificités de la gestion des sinistresIdentifier les principaux risques juridiques liés à la gestion des sinistresOptimiser la procédure de gestion des sinistres
Découvrir les mécanismes de gestion des sinistres
Assimiler la notion de sinistre
- Spécificités selon le type de contrat d'assurance
- Incidences de l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en matière d'assurance Responsabilité Civile (RC)
Repérer les étapes de la gestion d'un sinistre
- Déclarer efficacement un sinistre
- De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur
Comprendre le règlement du sinistre par l'assureur
- Le principe indemnitaire
- Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
- Les évolutions en matière de sinistres RC suite à la LSF
Exercer la subrogation de l'assureur
- Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
- Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
- Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
- L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur : les précautions pour éviter une telle action à son encontre Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles
- Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur : choix de l'avocat et réserves de garantie formulées par l'assureur
- Repérer les cas où l'assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie
La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré
- Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
- Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur
La prescription biennale : identifier les précautions à prendre
- Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
- Point de départ de la prescription biennale
- Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets
Exercice d'application : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers Le + de la formation Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Prérequis
Avoir suivi " Conclusion et gestion de contrats d'assurance " (code 92081)
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