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Droit de la vente et de la réparation en automobile

Droit de la vente et de la réparation en automobile

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Objectifs
Programme
  • Connaître et utiliser les règles du droits relatifs au commerce et à la réparation de VP
  • Maîtriser les obligations juridiques et la responsabilité du professionnel en regard du client
  • Utiliser les textes et les règles du droit dans le cadre de la prévention
  • Gérer les réclamations et les conflits des clients en avant-vente et après-vente

Introduction au droit de la vente et de la réparation en automobile

  • Assistance automobile : Les données chiffrées du marché
  • Les intervenants
  • Les procédures judiciaires
  • Les documents juridiques

Principes généraux

  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit de la responsabilité pénale
  • Le droit administratif
  • L'interaction avec les contrats de responsabilité civile professionnelle et/ou d'assurance multirisque professionnelle (MRP)

L'obligation d'information

  • Le devoir de renseignement
  • Le devoir de mise en garde
  • Le devoir de conseil

Le contexte de la vente

  • Le droit de la consommation en avant-vente
  • La réglementation liée à la vente
    • Prix et affichage
  • La réglementation liée à la vente (suite)
    • Le bon de commande
    • La rétractation (voiture neuve)
  • Les garanties
    • La garantie de conformité
    • La garantie contre les vices cachés
  • La livraison

L'après-vente

  • Les dispositions du code de la consommation
    • Les tarifs
    • L'ordre de réparation
    • Le devis de réparation
    • La facture
  • Les responsabilités
    • Les obligations à la charge du garagiste
    • Les obligations générales du professionnel - l'obligation de résultat
  • Les clauses d'exonération de responsabilité
  • Un engagement fort : la sécurité

Procédures judiciaires en cas de litiges

  • Gestion amiable
  • Gestion contentieuse
Public visé
  • Garagistes
  • Assureurs
  • Toute personne chargé de gérer un sinistre automobile
Prérequis

Il est recommandé de maîtriser le marché de l'automobile et de l'assurance auto pour suivre la formation droit de la vente et de la réparation en automobile

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Support de formation droit de la vente et de la réparation en automobile

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