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Assurance protection juridique

Assurance protection juridique

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Objectifs
Programme
  • Comprendre les principes de base de la protection juridique et son cadre légal
  • Identifier les types de garanties offertes par les contrats de protection juridique
  • Appréhender les démarches à suivre en cas de recours à la protection juridique
  • Analyser les cas pratiques et les processus de prise en charge des litiges
  • Gérer les exclusions et les limites des garanties proposées

Comprendre la protection juridique et son fonctionnement

  • Définir la notion de protection juridique et en expliquer le rôle dans la défense des droits
  • Distinguer la protection juridique des autres types d’assurances (assurance de responsabilité civile, assurance de biens, etc)
  • Identifier les textes législatifs et réglementaires encadrant la protection juridique

Appréhender les principes fondamentaux de la protection juridique

  • Reconnaître le droit d’accès à la justice comme un droit fondamental et en comprendre les modalités de financement
  • Identifier les objectifs principaux de la protection juridique :
    • Informer, assister, défendre et couvrir les frais liés aux litiges
  • Identifier les bénéficiaires potentiels de la protection juridique :
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Familles
    • Etc.

Explorer les garanties proposées dans les contrats de protection juridique

  • Analyser les garanties de base :
    • Consultations juridiques
    • Démarches administratives
    • Prise en charge des frais judiciaires
  • Examiner les garanties étendues
  • Identifier les services complémentaires proposés :
    • Accès à des avocats, des experts ou d'autres professionnels du droit

Identifier les exclusions et limitations des contrats de protection juridique

  • Recenser les exclusions les plus fréquentes : litiges entre proches, conflits liés à des actes illégaux ou impliquant des tiers non assurés
  • Comprendre les limites de la prise en charge :
    • Plafonds d’indemnisation,
    • Franchises
    • Modalités de remboursement partiel ou total des frais

Mettre en œuvre une demande de protection juridique

  • Suivre les étapes pour déclarer un litige : constituer un dossier complet avec les pièces justificatives nécessaires
  • Clarifier le rôle de l’assureur et celui de l’assuré dans le traitement du dossier juridique
  • Évaluer la prise en charge des frais engagés : honoraires d’avocat, interventions d’huissiers, expertises, frais de procédure

Identifier les types de litiges pris en charge par la protection juridique

  • Litiges de consommation : conflits liés à des produits défectueux, livraisons non conformes ou
  • Garanties non respectées
  • Litiges familiaux : assistance dans des situations de divorce, de garde d’enfants ou de succession
  • Intervention en cas de litiges professionnels
  • Résolution de litiges immobiliers

Gérer l’indemnisation et exercer les recours possibles

  • Calculer les indemnités remboursables et comprendre la prise en charge des frais (honoraires, expertises, frais annexes)
  • Exercer un recours en cas de désaccord sur l’indemnisation :
    • Procédure de médiation
    • Voie judiciaire
Public visé
  • Professionnels de l’assurance et de la banque
  • Assureurs
Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre la formation assurance protection juridique

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques, études de cas
  • Sessions question-réponse
  • Support pédagogique de la formation assurance protection juridique
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

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