Formation LCB-FT Assurance

Réglementation LCB-FT : obligations applicables au secteur de l’assurance

En France, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) s’appuie sur un socle réglementaire dense, composé de textes européens, nationaux et sectoriels. Le secteur de l’assurance, tout comme les établissements bancaires, est soumis à des obligations strictes, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les textes de référence au niveau européen 

Les directives européennes constituent le socle harmonisé de la réglementation LCB-FT en Europe. Deux textes sont particulièrement structurants pour les professionnels de l’assurance :

• La 4e directive LCB-FT (UE 2015/849), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, introduit notamment l’approche par les risques, la notion de bénéficiaire effectif et de personne politiquement exposée (PPE).
  
  
• La 5e directive (UE 2018/843), applicable depuis janvier 2020, renforce les obligations de vigilance à l’égard des clients, améliore la transparence des bénéficiaires effectifs et intensifie la coopération entre les cellules de renseignement financier européennes.

D’autres textes sont en cours de révision à l’échelle européenne avec la mise en place du paquet AML européen, qui prévoit la création d’une autorité européenne dédiée à la LCB-FT (AMLA).

Les textes en vigueur au niveau national

Le droit français encadre la LCB-FT à travers plusieurs textes structurants :

• Le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 et suivants, précise les obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration à la charge des entités assujetties.
• L’arrêté du 6 janvier 2021 encadre les exigences en matière de gouvernance, de contrôle interne, de formation et de conservation des documents relatifs à la LCB-FT.
• L’arrêté du 2 septembre 2009 porte sur l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et la connaissance du client (KYC).

Ces textes imposent aux organismes d’assurance de mettre en place un dispositif adapté à la nature de leurs produits et à leur exposition aux risques.

Le rôle des autorités compétentes

Deux autorités principales interviennent dans l’application et le contrôle des obligations LCB-FT dans le secteur de l’assurance : l’ACPR et TRACFIN.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, est chargée de veiller au respect par les organismes d’assurance des obligations LCB-FT. Elle dispose d’un pouvoir de contrôle (sur pièces et sur place), de mise en demeure, et de sanction. Les manquements avérés peuvent donner lieu à des amendes administratives, des injonctions, voire à la publication des sanctions au Journal officiel.

Le service de renseignement TRACFIN

Le service de renseignement TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), rattaché au ministère de l'Économie, reçoit les déclarations de soupçon émanant des professionnels de l’assurance. Il analyse ces signalements et peut, si nécessaire, transmettre les informations aux autorités judiciaires ou à d’autres services de renseignement.

Obligations des professionnels de l’assurance en matière de LCB-FT

Les entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, intermédiaires et courtiers sont soumis à des obligations légales précises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations s’appliquent à toutes les étapes de la relation d’affaires : à l’entrée en relation, pendant la vie du contrat, et jusqu’à la cessation de la relation.

Identification et vérification des clients

Chaque professionnel est tenu de mettre en œuvre des mesures d’identification et de vérification de l’identité :

• du client (personne physique ou morale),
• du bénéficiaire effectif,
• et, le cas échéant, de la personne politiquement exposée (PPE).

L’identification doit être effectuée avant d’établir toute relation d’affaires, selon des modalités définies par les articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier. En cas de doute, ou si les justificatifs sont absents, l’opération doit être refusée ou interrompue.

Évaluation et gestion des risques

L’ensemble des acteurs est tenu d’adopter une approche par les risques, centrale dans le dispositif LCB-FT :

• Élaboration d’une cartographie des risques, propre à l’établissement ;
• Évaluation du niveau de risque selon les caractéristiques du produit, du client, de la zone géographique et du canal de distribution ;
• Mise en œuvre de mesures de vigilance normale, renforcée ou simplifiée, selon le niveau de risque identifié.

Certaines situations requièrent une vigilance accrue : contrats d’assurance-vie à prime élevée, clients non résidents, produits à forte liquidité ou à transmission rapide des fonds.

Surveillance de la relation d’affaires

Les obligations ne s’arrêtent pas à l’entrée en relation. Les professionnels doivent :

• Assurer une vigilance constante tout au long de la relation contractuelle ;
• Examiner la cohérence entre les opérations réalisées et la connaissance du client ;
• Mettre à jour régulièrement les informations collectées (identité, justificatifs, situation financière).

Des outils internes peuvent être mobilisés : déclencheurs d’alertes, profils de risque, seuils d’alerte, suivi automatique des flux.

Déclaration de soupçon à TRACFIN

Lorsqu’une opération suspecte est identifiée (origine des fonds, nature ou montage atypique, incohérence avec le profil du client), une déclaration de soupçon doit être transmise sans délai à TRACFIN.

Cette obligation concerne tous les professionnels soumis au régime LCB-FT. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales et administratives (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, selon l’article 434-3 du Code pénal).

Mise en œuvre du gel des avoirs

Les entités doivent également appliquer, lorsque c’est requis, les mesures de gel des avoirs prévues par le droit national ou par les règlements européens. Elles visent à empêcher toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au bénéfice de personnes, entités ou organisations listées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou en application de sanctions internationales.

L’obligation est immédiate, automatique et prioritaire : elle ne nécessite pas de décision préalable de justice.

Contexte actuel et enjeux pour le secteur de l’assurance

Le secteur de l’assurance fait aujourd’hui face à un renforcement significatif des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Longtemps perçus comme moins exposés que les établissements bancaires, les acteurs de l’assurance sont désormais pleinement intégrés au dispositif national de surveillance, avec des obligations aussi strictes que celles imposées aux banques.

Une surveillance accrue par l’ACPR

Dans son rapport annuel 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souligné l’intensification de ses contrôles sur le secteur assurantiel.

13 contrôles sur place ont été menés spécifiquement sur le thème de la LCB-FT, en complément de 37 contrôles sur pièces, couvrant principalement des organismes d’assurance-vie, des mutuelles, ainsi que des courtiers.

L’objectif : évaluer la qualité des dispositifs de vigilance, la connaissance client, la formalisation des procédures, et la capacité des professionnels à détecter et signaler les opérations suspectes de manière rigoureuse et documentée.

Une pression réglementaire durable

L’entrée en vigueur du paquet européen LCB-FT (2024-2026), incluant la création de l’autorité AMLA, augure un renforcement durable du cadre européen. Ce nouveau corpus prévoit une supervision centralisée et un alignement plus strict des obligations entre États membres, y compris pour les secteurs non bancaires.

En parallèle, le développement de produits numériques (assurance 100 % en ligne, souscription automatisée, paiement instantané) augmente les risques de contournement des obligations LCB-FT. L’ACPR appelle donc à une vigilance renforcée sur les canaux digitaux et à la formation continue des équipes en charge de la conformité.

Importance de la formation pour assurer la conformité

Face à la complexité croissante du cadre réglementaire LCB-FT et au niveau d’exigence attendu par les autorités de contrôle, la formation des professionnels de l’assurance n’est plus une option : elle constitue un levier indispensable pour garantir la conformité, limiter les risques et sécuriser les opérations.

Comprendre les évolutions réglementaires

Les textes encadrant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme évoluent régulièrement, tant au niveau national qu’européen. La formation permet de :

• Suivre les dernières actualisations du Code monétaire et financier, des arrêtés ministériels et des directives européennes ;
• Comprendre les attentes opérationnelles de l’ACPR en matière de gouvernance, de contrôle interne et de procédures LCB-FT ;
• Anticiper les évolutions à venir, notamment avec l’entrée en application du règlement européen AMLA et la nouvelle supervision centralisée.

Mettre en œuvre un dispositif opérationnel

Une formation structurée permet de passer de la théorie à l’application concrète au sein de la structure. Elle aide les professionnels à :

• Évaluer et cartographier les risques spécifiques à leurs produits et à leur clientèle ;
• Définir les niveaux de vigilance appropriés (normale, renforcée, simplifiée) ;
• Savoir comment détecter une opération atypique ou suspecte ;
• Rédiger et transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN de manière conforme et documentée.

La formation est également essentielle pour sensibiliser toutes les équipes, y compris les fonctions commerciales, à l’importance des obligations LCB-FT dans leur quotidien.

Se préparer aux contrôles de l’ACPR

En cas de contrôle, la formation joue un rôle central dans la capacité de l’entreprise à :

• Justifier de la compétence des équipes en charge de la conformité ;
• Présenter un dispositif formalisé, actualisé et adapté aux risques ;
• Montrer que des actions de formation régulières ont été mises en place, comme l’exige l’article 7 de l’arrêté du 6 janvier 2021.

Un plan de formation documenté et suivi est souvent un critère d’appréciation majeur lors des inspections.

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