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Encadrement juridique d’un projet d’installation photovoltaïque

Encadrement juridique d’un projet d’installation photovoltaïque

Qualiopi
En centre
Non éligible CPF
Entreprise seulement
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Objectifs
Programme
  • Comprendre les règles d'urbanisme qui règlementent une installation photovoltaïque  
  • Déterminer si le document d'urbanisme local doit être adapté
  • Connaître les autorisations nécessaires pour développer un projet photovoltaïque

Évaluer la compatibilité d’une installation photovoltaïque avec les règles d’urbanisme   

  • S’informer sur la comptabilité d’une installation photovoltaïque vis-à-vis :
    • Plan local d’urbanisme (PLU)
    • Carte communale
    • Règlement national d’urbanisme
    • Règles spécifiques (loi Montagne et Littoral)
  • Découvrir les possibilités d’adaptation du document d’urbanisme 

Découvrir les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’implantation d’une installation photovoltaïque

  • S’informer sur les modalités liées au permis de construire et à la déclaration préalable
  • Maîtriser l’instruction de l’autorisation de ce type de projet

Déterminer la nécessité d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet d’exploitation

  • Étude d’impact systématique ou examen au cas par cas

Appréhender les autorisations liées à l’impact du projet sur l’environnement

  • Mieux comprendre la déclaration et autorisation « loi sur l’eau »
  • Appréhender les étapes de la demande de dérogation de destruction espèces protégées
  • L’installation d’un projet photovoltaïque est-il soumis à l’autorisation de défrichement ?
  • Étude de cas : présentation d’un planning en fonction des différentes autorisations nécessaires

Maîtriser les démarches administratives liées à l’autorisation d’exploiter

  • S’informer sur les installations réputées autorisées
  • Panorama des installations soumises à autorisation d’exploiter

Assurer la gestion d’une exploitation en cours et en fin de vie

  • Gérer une demande de raccordement au réseau : les bonnes pratiques
  • Synthèse sur le contrôle des installations en cours d’exploitation
  • Fin de l’exploitation : les obligations à respecter
Public visé
  • Juriste 
  • Développeurs énergies renouvelables 
  • Chargé d’études
  • Bureau d'études
Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation encadrement juridique d'un projet d'installation photovoltaïque

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Support pédagogique de la formation encadrement juridique d’un projet d’installation photovoltaïque 
  • Etudes de cas, exercices pratiques et mises en situation

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