Formation Formateur travail en hauteur

Cadre réglementaire de la formation au travail en hauteur

Le travail en hauteur est l’une des activités les plus réglementées en matière de prévention des risques professionnels. Les chutes de hauteur figurent parmi les principales causes d’accidents graves et mortels en entreprise, ce qui justifie un encadrement juridique strict pour toute personne amenée à intervenir ou à encadrer ce type de tâche.

Une obligation légale encadrée par le Code du travail

Plusieurs articles du Code du travail imposent aux employeurs de former et protéger les salariés exposés au risque de chute :

• Articles R4323-58 à R4323-106 : définissent les règles d’utilisation des équipements de protection collective et individuelle contre les chutes.
• Article R4323-104 : impose une formation adéquate à tout travailleur utilisant un équipement de protection individuelle antichute.
• Articles L4141-2 et R4141-13 : précisent que tout salarié exposé à un risque particulier doit bénéficier d'une formation à la sécurité adaptée à son poste.
• Article R4321-4 : impose à l’employeur de fournir des équipements adaptés, conformes et utilisés à bon escient.

Ces textes ne laissent place à aucune interprétation : former au travail en hauteur implique d’être formé soi-même, selon des modalités rigoureuses et traçables.

Le formateur, acteur à part entière du dispositif réglementaire

Un formateur au travail en hauteur n’intervient pas comme un simple animateur. Il porte une responsabilité claire :

• celle de transmettre des savoirs et des gestes conformes à la réglementation,
• celle de garantir la sécurité des stagiaires pendant la formation,
• celle de s’assurer de la capacité des participants à intervenir ensuite en sécurité sur le terrain.

À ce titre, le formateur est soumis aux mêmes exigences réglementaires que les travailleurs formés, avec un niveau d’exigence encore plus élevé du fait de son rôle de transmission.

La responsabilité de l’employeur reste engagée

La circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 rappelle que l’employeur demeure responsable de la qualité des formations à la sécurité, même lorsqu’elles sont confiées à un prestataire externe. Il doit donc :

• veiller à la compétence technique et pédagogique du formateur choisi,
• s’assurer de l’adéquation entre la formation dispensée et les risques réels de l’activité.

Formateur habilité : statut, reconnaissance et responsabilités

Il n’existe pas de certification nationale unique pour devenir formateur au travail en hauteur. Toutefois, cela ne signifie pas que n’importe qui peut former. La notion de “formateur habilité” repose sur la maîtrise démontrée de compétences techniques, réglementaires et pédagogiques, ainsi que sur la reconnaissance explicite par un employeur ou un organisme de formation.

Être habilité à former : une reconnaissance encadrée, mais pas normée

Contrairement au CACES® ou au SST, la fonction de formateur travail en hauteur n’est pas encadrée par un référentiel national certifiant.

En pratique, les organismes de formation et les employeurs s’appuient sur :

• des attestations de compétences issues de formations spécifiques de formateur travail en hauteur,
• la validation d’expériences professionnelles en lien avec les risques de chute,
• des critères internes de validation, souvent liés à la co-animation, au tutorat ou à la montée en compétences progressive.

Ainsi, on parle de formateur “habilité” lorsqu’une structure a vérifié sa capacité à transmettre les savoir-faire attendus, en conformité avec les exigences du Code du travail.

Des compétences multiples exigées

Le formateur doit justifier de compétences à trois niveaux :

• Techniques : connaissance approfondie des équipements (EPI, ancrages, systèmes antichute…), des moyens d’accès, des normes applicables et des procédures de vérification.
• Réglementaires : maîtrise des obligations de formation, des responsabilités de l’employeur, des textes légaux et des recommandations officielles.
• Pédagogiques : capacité à concevoir un déroulé pédagogique, à animer une session en sécurité, à évaluer les acquis et à adapter ses méthodes aux différents publics.

Une responsabilité claire, notamment en cas d'accident

Le formateur est responsable de la qualité et de la conformité de la formation qu’il dispense. En cas d’accident impliquant un salarié formé, les documents produits (attestation, évaluation, déroulé pédagogique) peuvent être vérifiés pour s’assurer que la formation était adaptée, complète et conforme à la réglementation. Un manquement peut engager sa responsabilité civile, voire pénale.

Obligations du formateur dans le cadre d’une action de formation travail en hauteur

Le formateur est responsable des conditions de sécurité pendant toute la durée de la session. Il doit veiller à la conformité des équipements utilisés, à la sécurisation des zones de travail et à la bonne exécution des exercices pratiques. Chaque activité doit être adaptée au niveau des stagiaires pour éviter tout risque d’incident.

Transmettre un contenu conforme et actualisé

Le contenu pédagogique dispensé doit être rigoureusement conforme aux exigences réglementaires en vigueur (Code du travail, recommandations CNAM, guide ED 6110). Il doit aussi être adapté au secteur d’activité concerné, au niveau du public formé et refléter les pratiques les plus récentes en matière de prévention des risques.

Assurer la traçabilité de l’action de formation

La traçabilité administrative fait partie intégrante des obligations du formateur. Elle comprend la tenue de la feuille d’émargement, l’élaboration d’un déroulé pédagogique détaillé, la réalisation d’évaluations (théoriques et pratiques), ainsi que la délivrance d’une attestation de fin de formation. Ces documents peuvent être demandés à tout moment en cas d’audit, de contrôle ou d’enquête suite à un accident.

Informer sur les règles d’utilisation et de vérification des EPI

Le formateur doit transmettre aux stagiaires les règles fondamentales d’utilisation, d’ajustement et de vérification des équipements de protection individuelle contre les chutes. Il leur incombe aussi de rappeler les responsabilités individuelles en matière de port des EPI, d’entretien courant et de signalement d’anomalies sur le terrain.

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