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  1. Cadre juridique des autorisations d'urbanisme

Cadre juridique des autorisations d'urbanisme

Qualiopi
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Objectifs
Programme
  • Identifier la règlementation concernant le lotissement
  • Conseiller son acheteur sur les autorisations d’urbanisme, permis ou déclaration nécessaire
  • Connaître les assurances, garanties et dates clé d’une construction

Synthèse sur la division foncière et l’aménagement du sol /la création du lotissement

  • Définitions et champ d’application du terrain à bâtir
  • Maîtriser le régime juridique de l’autorisation de lotir
  • Achat du terrain d’assiette et commercialisation des lots du lotissement
  • S’informer sur les documents du lotissement et l’évolution du lotissement dans le temps
    • Cahier des charges et règlement du lotissement

Les autorisation de construire et l’évolution de la construction dans le temps

  • Les constructions nouvelles : quelle autorisation administrative ?
    • Déclaration préalable ou permis de construire ?
  • Maîtriser le cadre des travaux sur construction existante : 
    • Quelle autorisation administrative fournir pour ces travaux ?
    • S’informer sur la déclaration préalable ou le permis de construire

Prendre connaissance du régime juridique des autorisations de construction

  • S’informer sur les délais et la durée d’instruction
  • Prendre connaissance de la sanction du défaut d’autorisation 
    • Régulariser une non-déclaration de travaux d’urbanisme
  • Panorama des différentes responsabilités et des assurances construction
Public visé

La formation sur les autorisations d’urbanisme s’adresse à des professionnels de l’immobilier en charge de transactions immobilières 

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation aux autorisations d'urbanisme

Méthodes pédagogiques
    \n
  • Exposé participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
  • \n
  • Mises en situations autour de cas concrets
  • \n
  • Apports théoriques et pratiques 
  • \n
  • Support pédagogique de la formation autorisation d'urbanisme 
  • \n
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

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