Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

• Maîtriser les fondamentaux du droit immobilier
• S'assurer de la bonne rédaction des documents réglementaires
• Rédiger de manière professionnelle un compromis de vente
• Prévenir les risques liés à un défaut d'information ou de rédaction

Introduction à la formation : Se repérer dans le droit immobilier

• Comprendre les fondamentaux du droit de propriété :
  • immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
• Les servitudes : Comprendre ces contraintes et leurs enjeux
  • Distinction des différentes servitudes
  • Assimiler l’intérêt de les distinguer
• Assimiler les aspects techniques du domaine et ses spécificités :
  • Privé, public, déclassement
• S’informer sur les droits de préemption :
  • Définition, purges des droits de préemption
• Panorama des mesures issues de la loi Alur impactant la vente immobilière
  • Honoraires
  • Vente d'un lot de copropriété
  • Information de l’acquéreur
  • Etc.
• Situations personnelles et biens immobiliers : ce qu’il faut savoir
• Panorama des différents régimes matrimoniaux :
  • Le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
• La protection du logement familial : tout ce qu’il faut savoir

Maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente

• Offre d'achat, contrat de réservation, promesse et compromis :
  • Typologie et nature des avant-contrats
• Effet des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers
• Contenu : désignation des parties, désignation du bien
• Délai de rétractation du compromis de vente : Comment fonctionne-t-il ?
  • Découvrir une synthèse de la Loi SRU
• Assimiler la notion de responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat
• Prendre connaissance des conditions suspensives et les conditions résolutoires
• Mise au point sur l'état technique de l'immeuble :
  • Identifier précisément les diagnostics obligatoires
• S’informer sur les honoraires liés à un compromis de vente :
  • à la charge du vendeur ou à la charge de l'acquéreur
  • Quelles conséquences ?
• Prix : Financement, TVA, identification des cas de plus-values éventuelles
• Droits de mutation : de quoi parle-t-on ?
  • Contenu des droits de mutation
  • Frais d'emprunt