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- Legislation du tt niveau 3 - piloter le risque juridique de l'agence d'emploi
Legislation du tt niveau 3 - piloter le risque juridique de l'agence d'emploi
Objectifs
Programme
Définir l'étendue de ses responsabilités
Repérer les pratiques à risques
Réaliser les arbitrages
1- Définir l'étendue de ses responsabilités
Distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale
Identifier le ou les responsable(s) : personne physique, personne morale, entreprise utilisatrice, agence d'emploi
Mesurer l'incidence de la délégation de pouvoirs
2- Repérer les pratiques à risques
Violation des règles d'embauche
Défaut de vérification des qualifications
Inobservation des règles de protection des données personnelles
Non-respect des conditions d'utilisation du travail temporaire
Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
Atteinte à l'égalité de traitement
Exercice abusif du pouvoir disciplinaire et/ou du droit de rupture
3- Réaliser les arbitrages
Evaluer le coût du risque au pénal et au civil
Mesurer le bénéfice attendu au regard de chaque risque assumé
Anticiper le risque juridique dans le recrutement, dans le traitement de la commande, dans la mise à disposition dans le suivi de mission, dans la clôture de la mission
Public visé
Responsable ou futur responsable d'agence d'emploi, référent juridique
Prérequis
Expérience dans un poste de gestion des ressources humaines d'au moins 2 ans ou niveau stage « Intégrer le cadre réglementaire de l'activité en agence d'emploi »
Méthodes pédagogiques
Ecran de projection, présentation, support remis aux participants
Modalités d'évaluation
Evaluation des compétences en début et en fin de formation. Mesure de satisfaction en fin de session. Mesure de satisfaction du donneur d'ordre à ±8 jours, évaluation par « Avis Vérifiés » à ± 1 mois, mesure de satisfaction et d'impact à ± 3 mois. Possibilité de questionnement complémentaire par mail pendant 30 jours
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