A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Identifier les règles applicables (AI Act, RGPD)
• Définir les principes et exigences de l'AI Act
• Identifier les risques juridiques et contractuels liés à l'IA
• Encadrer l'utilisation de l'IA en entreprise avec des bonnes pratiques
• Anticiper les impacts de la réglementation sur les projets d'IA
• Identifier les enjeux de protection des données personnelles en matière d'IA
• Définir des bonnes pratiques pour une utilisation éthique et conforme de l'IA
• Sensibiliser les équipes aux risques et enjeux liés à l'IA.

Jour 1 - Matin

L'AI Act et le cadre réglementaire

• Vue d'ensemble de l'AI Act et de ses objectifs
• Premières étapes de l'entrée en application / calendrier
• L'approche par les risques / pyramide des risques
• Exigences en matière de transparence, supervision humaine et gestion des risques
• Qui est concerné par l'AI Act ?
• Liens avec le RGPD et autres réglementations

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Etude d'un cas réel d'application de l'AI Act à une entreprise
• Définir le rôle d'une entreprise selon la classification de l'AI Act

Comprendre les systèmes d'IA et les obligations des acteurs concernés

• Cadre réglementaire applicable aux systèmes d'IA : AI Act, directives et recommandations de la Commission Européenne
• Définition et classification des systèmes d'IA selon l'AI Act (usage général, haut risque, interdits)
• Identifier les obligations selon le rôle de l'entreprise (fournisseur, déployeur, utilisateur)
• Comprendre les obligations propres aux LLM

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Définir un SIA
• Etude de conformité d'un système d'IA à la lumière des lignes directrices de la Commission Européenne

AI Literacy - Quelles obligations ? Encadrement de l'usage de l'IA en entreprise et sensibilisation

• Les obligations en matière d'AI Literacy (maîtrise de l'IA)
• Mise en place d'une gouvernance interne pour superviser l'IA / AI Compliance Program
• Elaboration de chartes et guides de bonnes pratiques
• Encadrement de l'utilisation des IA Génératives et sensibilisation interne
• Prévention des biais algorithmiques et des usages abusifs

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Modalités de sensibilisation, échanges sur la création d'un guide interne pour l'utilisation de l'IA en entreprise (aspects éthiques et responsables)

Jour 1 - Après-midi

Protection des données personnelles et Intelligence Artificielle

• Bases légales du traitement des données dans l'IA (contrat, consentement, intérêt légitime)
• Transparence, minimisation et gestion des données personnelles
• IA, IA Générative, le "Web scraping" - Que dit le droit ? Encadrement des décisions automatisées et profilage

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Analyse d'un cas de violation du RGPD par un système d'IA
• Travaux pratiques sur la base des fiches IA de la CNIL
• Mention d'information RGPD pour l'IA

Supervision et sanctions : comment les régulateurs encadrent l'IA

• Les nouvelles autorités de contrôle prévues par l'AI Act : rôle, compétences et pouvoirs de sanction
• Coordination entre les régulateurs nationaux et le Bureau européen de l'IA
• Interaction entre l'AI Act et les régulateurs sectoriels (protection des données, concurrence, consommation, santé, finance)
• Mécanismes de supervision et obligations déclaratives des fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA
• Régime des sanctions applicables : montants, critères d'évaluation et cas récents d'application

Mise en conformité et encadrement contractuel des solutions d'IA

• Organisation interne et gouvernance de l'IA : rôle du DPO, du Chief AI Officer, des équipes IT, juridiques et conformité
• Elaborer un plan de mise en conformité à l'AI Act (audit, identification des systèmes d'IA concernés, détermination du rôle de l'entreprise...)
• Structuration des contrats IA (développement, fourniture, utilisation)
• Clauses essentielles : responsabilité, transparence, performance, réversibilité, conformité réglementaire (RGPD, AI Act...)

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Rédaction d'une clause contractuelle encadrant la responsabilité d'un fournisseur d'IA
• Analyse de clauses types (CGU, EULA, Licence SaaS des outils d'IA)
• Mise en situation d'une solution d'IA à auditer en interne

Evolutions réglementaires et perspectives internationales

• Analyse des évolutions récentes / à venir et impacts concrets
• Retour d'expérience sur des projets IA et défis juridiques rencontrés
• Anticipation des évolutions réglementaires et meilleures pratiques