Droit administratif : maîtriser les bases

• Maîtriser le principe de légalité en droit administratif
• Comprendre la diversité des actes administratifs et leurs effets juridiques
• Comprendre de qui émane un acte administratif unilatéral
• Sécuriser ses actes et contrats administratifs pour éviter les recours contentieux

Maîtriser le principe de légalité en droit administratif 

• Comprendre les différentes sources de la légalité
  • Le bloc de conventionnalité et le droit de l’Union européenne
  • Le bloc de constitutionnalité
  • Les lois
  • Les principes généraux du droit (PGE)
  • Les règlements
  • La jurisprudence
• Appréhender le contrôle de la légalité en droit administratif
  • Le recours administratif : le recours gracieux et recours hiérarchique
  • Le recours amiable : la médiation, le règlement amiable et la conciliation
  • Les recours juridictionnels

Appréhender les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire

• Prendre connaissance des différentes mesures internes à l’administration
  • Les circulaires
  • Les directives
  • Les mesures d’ordre intérieur
• Savoir aborder le pouvoir réglementaire : synthèse sur les principaux décrets et arrêtés
  • Les ordonnances de l’article 38 de la constitution
  • Les décrets de l’exécutif, les décrets autonomes, les décrets d’exécution de la loi
  • Les arrêtés : les arrêtés du ministre, les arrêtés des autres autorités administratives (chef de service, préfet, maires) ou délibérations prises par les collectivités territoriales
• Comprendre l’exécution des actes administratifs unilatéraux
  • Leur entrée en vigueur
  • La modification de l’illégalité d’un acte administratif
  • La disparition des actes administratifs : l’abrogation, le retrait

Maîtriser les différents contrats administratifs

• Connaître les différents type de contrats administratifs
  • Les marchés publics
  • Les concessions,
  • Les contrats d'occupation du domaine public, etc.
  • Les contrats par détermination jurisprudentielle
• Comprendre la formation des contrats administratifs
• Connaître l’exécution du contrat
  • Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle
  • Les modalité de la modification unilatérale du contrat administratif
  • Le droit à l'équilibre financier
• Aborder les recours contre les contrats administratifs

Maîtriser les juridictions administratives et les recours

• Comprendre la séparation des deux ordres de juridiction
• Maîtriser l’organisation des juridictions administratives  
  • Le tribunal administratif
  • La Cour administrative d’appel
  • Le Conseil d’Etat
  • Les juridictions spécialisées

• Comprendre les différents recours contentieux en droit administratif
  • Le recours pour excès de pouvoir
  • Le recours en plein contentieux ou de pleine juridiction
  • Les autres recours : le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le contentieux de la répression
  • Référés, procédures d'urgence