Rédaction d'un contrat entre professionnels en e-commerce

• Comprendre la spécificité des contrats entre professionnels conclus en ligne
• Connaitre les techniques de rédaction ainsi que les obligations liées aux mentions obligatoires dans le cadre de la rédaction des contrats électroniques entre professionnels
• Savoir identifier les risques liés au droit de la concurrence et éviter les erreurs liées aux clauses créant un déséquilibre entre professionnels
• Savoir caractériser l’abus de position dominante de l’entreprise afin respecter les règles du droit de la concurrence

Introduction aux principes du droit des contrats entre professionnels (BtoB)

• Retour sur les fondamentaux du droit des contrats
• Focus sur les documents précontractuels et leur portée juridique
• Rappel des règles spécifiques relatives aux relations entre professionnels
• Approfondir les notions relatives aux clauses interdites et discriminatoires

Synthèse sur le droit des contrats électroniques et leur spécificité

• Comprendre la distinction entre l’offre en ligne et la proposition formulée sur internet contenant des conditions de validité
• Comprendre l’article 1127-1 du Code civil et les possibles dérogations dans le cadre des relations entre professionnels
• Focus sur l’obligation d’information et sur la procédure contractuelle spécifique aux contrats en ligne
• « Netiquette » : Les règles professionnelles et commerciales et leur opposabilité au cocontractant en ligne

Synthèse sur le droit de la concurrence et son influence sur les relations contractuelles

• Rappel des règles de l’Union européenne encadrant le droit de la concurrence
• Retour sur le principe de la liberté du prix et de la concurrence
• L’ordonnance du 24 avril 2019 et la réforme du livre IV du Code de commerce
• Focus sur la notion des pratiques de déséquilibre de l'article L. 442-1, I du Code de commerce et ses possibles sanctions
• Comprendre les comportements prohibés dans le droit de la concurrence (ententes et exemptions)
• Mise au point sur la notion d’abus de position dominante et les prohibitions relatives au comportement des entreprises
• Focus sur la « responsabilité particulière » des entreprises dominantes