Gestion des biens fonciers relevant du domaine public

• Définir le domaine public et privé des collectivités
• Identifier les éléments clés d'incorporation et de sortie d'un bien foncier du domaine public
• Se sensibiliser et prévenir le risque contentieux

Détermination du domaine public et privé des collectivités : principes, périmètre et usages

• Déterminer les domaines publics soumis à l’usage direct du public
• Déterminer le domaine public affecté au service public
• Déterminer le domaine public affecté à la route

Principaux éléments sur la gestion du domaine public et privé : l’occupation privative

• Comprendre les différences entre aot & cot :
  • Autorisation d’occupation temporaire
  • Convention d’occupation temporaire
• S’informer sur les différences redevances domaniales
• S’informer sur les procédures de déplacement des ouvrages

Les règles de transfert de propriété et de gestion (transfert de gestion, superposition d’affectation)

Améliorer la procédure d'incorporation d'un bien foncier au domaine public et de sortie (classement/déclassement, cession)

• Maîtriser les règles de classement et de déclassement
• Délibération des libérations de désaffectation de déclassement et de cessions
• Sécuriser les actes de transfert de gestion

Focus sur la prévention du contentieux et actualité jurisprudentielle