Domaine public des collectivités locales

• Identifier ce qui relève du domaine public ou du domaine privé des collectivités locales
• Appliquer les nouvelles obligations découlant de l’ordonnance du 19 avril 2017
• Identifier les différents types d’autorisations ou de conventions du domaine public et privé des collectivités locales et leurs établissements publics
• Rédiger efficacement un titre d’occupation sur le domaine local
• Maîtriser le régime juridique des droits réels du bail emphytéotique administratif (BEA) et de l’autorisation ou la convention d’occupation temporaire locale (AOTL-COTL) du 1311-5 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT)

Les composantes des domaines public et privé des collectivités locales et leur cadre réglementaire

• Maîtriser les normes applicables : Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et Code de voirie routière
• Identifier le champ d’application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
• Distinguer domaine public et propriété publique
• Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable/nécessaire, accessoire
• Délimiter le domaine public régional, départemental, communal, intercommunal, le domaine des établissements publics (CCASS, OPH – domaine public et privé -, SDIS…)
• Le domaine public local routier, aéroportuaire, portuaire et le domaine mobilier
• Appréhender les spécificités de certains domaines locaux : les ponts, les édifices de culte, les écoles, collèges et lycées
• Le champ du domaine privé (les immeubles de bureaux et les réserves foncières) et son régime

La circulation des biens et la gestion entre collectivités : optimisez et sécurisez les pratiques

• Maîtriser les règles d’acquisition et de circulation des biens et de classement / déclassement
• Les règles générales d’acquisition et de cession, du classement et du déclassement
• Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
• Les nouvelles possibilités de déclassement par anticipation depuis l’ordonnance du 19 avril 2017
• La vente sous condition suspensive de déclassement
• La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d’affectation

Le nouveau régime de l’occupation privative

• Panorama des contrats possibles
• La distinction des Autorisations ou Conventions d’Occupation Temporaire (AOT-COT) : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
• Les permissions de voirie, les permis de stationnement (dont Quiz par images)
• La publicité et mise en concurrence des AOT-COT : les obligations issues de l’ordonnance du 19 avril 2017 et issues de la jurisprudence (publicité, RC avec la procédure, RAO)

Calculer et optimiser les redevances d’occupation et les cas de gratuité

• L’établissement et la révision de la redevance
• Les garanties et les indexations
• Le formalisme et la saisine de France
• Les cas limitatifs de gratuité

Les droits réels

• Les droits réels : Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et AOT-COT du 1311-5 du CGCT
• Le bail emphytéotique administratif: l’objet, le régime du BEA
• La COTL et AOTL du 1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
• L’étendue des droits réels : droit réel immobilier, cession, hypothèque, crédit-bail
• Les cas d’application du nouveau dispositif (montages bâtimentaires, ports, aéroports, domaine routier)
• L’indemnisation à refuser ou être attentif (les offres toxiques et sensibles)

La rédaction de conventions et autorisations

• La distinction AOT-COT (et convention de mise à disposition)
• Les clauses d’AOT ou de COT : la structure des AOT-COT, les clauses sensibles et dangereuses