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Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
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Objectifs
Programme
- Connaître le périmètre du domaine privé et les règles attachées à la propriété publique
- Maîtriser les règles d’entrée et d’aliénation notamment complexes
- Identifier la délimitation, la gestion et les règles de droit public applicables dont clauses exorbitantes
- Identifier les règles fondamentales des contrats spéciaux
- Connaître les règles contentieuses notamment en matière de contrat et de responsabilité et de partage entre le juge judiciaire et le juge administratif
Public visé
- Responsables fonciers
- Agents de terrain
- Services foncier et urbanismes
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques et études de cas : Délibération de déclassement et cession, montages complexes : mise en concurrence d’une vente avec charge (règlement de consultation, avis des domaines, prix de cession)
- Analyse d’une bail commercial, contrat dérogatoire au bail commercial et BEA
- Support de cours de la formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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