Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

• Identifier les acteurs de la dépense publique et l’ensemble des justiciables
• Déterminer la nature des fautes de gestion qui feront l’objet de sanctions
• Analyser les procédures applicables

Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,2/5

Rappeler l’ancien régime de responsabilité

• La notion de séparation ordonnateur et comptable
• La nécessité de modifier le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables
• Les limites de la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF

  Quiz sur la jurisprudence de la CDBF et de la Cour des comptes

Analyser le nouveau régime et ses apports

• Les justiciables
  • les ordonnateurs et comptables désormais justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
• Les sanctions encourues
  • passage à un système plus répressif
  • les gestionnaires publics désormais condamnables au paiement d’une amende
• La nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics
  • des autorités de déférés plus nombreuses
  • double degré de juridiction : Cour des comptes (chambre du contentieux) , Cour d’appel financière et Conseil d’Etat

Quiz sur le nouveau régime