TVA intracommunautaire et extracommunautaire

À l'issue de cette journée, les participants seront en mesure de :

•     Identifier et appliquer le régime de TVA adapté à chaque type d'opération internationale (biens ou services)

•     Maîtriser les obligations déclaratives liées aux échanges intra- et extracommunautaires

•     Gérer les mécanismes d'autoliquidation, de déduction et d'exonération selon la nature de l'échange

•     Sécuriser le traitement TVA des ventes à distance et du commerce électronique

•     Différencier les règles de TVA selon la nature des prestations de services facturées

1. Panorama de la TVA intracommunautaire

•     Genèse, évolutions récentes et perspectives du régime TVA au sein de l'Union Européenne

2. Actualités réglementaires et obligations déclaratives

•     Réforme DEB 2022 : état récapitulatif de TVA et nouvelle déclaration statistique EMEBI — périmètre, contenu et modalités de transmission

•     Déclaration Européenne de Services (DES) : périmètre d'application, procédures de dépôt, calendrier et sanctions en cas de manquement

•     Déclaration CA3 : points de vigilance

•     Instruments de contrôle fiscal et douanier

•     Facturation électronique : état des réformes en cours

•     Mentions légales obligatoires à faire figurer sur les factures

•     Document administratif unique (DAU) : évolutions et dématérialisation — déclaration H1

3. TVA applicable aux échanges internationaux de biens

•     Acquisitions intracommunautaires et opérations connexes

-     Autoliquidation de TVA : modalités et mentions à porter sur la facture

-     Exercice du droit à déduction

•     Livraisons intracommunautaires et opérations connexes : conditions requises et modes de preuve pour l'exonération

•     Importations et autoliquidation de TVA à l'importation (depuis 2022) : redevables, assiette, justificatifs fiscaux et douaniers

•     Exportations : conditions et justificatifs d'exonération

•     Régime des achats et ventes réalisés en franchise de TVA

•     TVA, e-commerce et ventes à distance : définition, fonctionnement du guichet unique OSS, cas pratique illustré, risques et points de vigilance

4. TVA sur les prestations de services à dimension internationale

•     Règles de territorialité pour les prestations de services : principes généraux de taxation en contexte B-to-B

•     Traitement spécifique des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM)

•     Exceptions aux principes généraux B-to-B : cas dérogatoires et leur application pratique

• Études de cas tirées de situations réelles : identification du régime TVA applicable selon la typologie d'opération.
• Exercices pratiques de remplissage et sécurisation des déclarations (DEB/EMEBI, DES, CA3).
• Simulations d'autoliquidation à l'importation et intracommunautaire avec analyse des mentions et justificatifs à conserver.
• Cas pratiques e‑commerce : application du guichet unique, traitements des ventes à distance et risques associés.
• Vérification des preuves d'exonération et contrôle des documents douaniers (DAU, H1).