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- Gestion d'un sinistre de construction
Gestion d'un sinistre de construction
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Objectifs
Programme
- Qualifier un sinistre de construction et identifier les responsabilités et garanties mobilisables
- Déterminer le cadre de gestion applicable au sinistre et organiser la déclaration et l'expertise en conséquence
- Analyser les options de réparation, de recours et de règlement selon le cadre de gestion retenu
- Assurer le suivi d'un dossier de sinistre jusqu'à sa clôture et prévenir la répétition des désordres
- Comprendre les éléments permettant de qualifier un sinistre de construction
- Distinguer un désordre, une non-conformité, un dommage et un défaut d’entretien
- Identifier la date d’apparition du sinistre, la réception, les réserves et les travaux concernés
- Constituer un dossier chronologique à partir des contrats, procès-verbaux, photographies et échanges
- Organiser les éléments nécessaires à la préservation des preuves
- Identifier les garanties et responsabilités mobilisables
- Situer la garantie de parfait achèvement et les responsabilités applicables après réception
- Identifier les conditions de mobilisation de la responsabilité décennale
- Identifier les conditions de mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage
- Distinguer les responsabilités contractuelles des différents intervenants
- Identifier le champ d’application de la convention CRAC
- Distinguer les situations relevant du CRAC, du hors CRAC ou de l’Avenant n° 1
- Orienter le dossier selon le cadre de gestion applicable
- Comprendre l’expertise pour compte commun, le dossier commun et les recours entre assureurs dans le cadre CRAC
- Identifier l’organisation du contradictoire et les recours applicables hors CRAC
- Appliquer les procédures spécifiques prévues par l’Avenant n° 1 selon les seuils en vigueur
- Préparer la déclaration d’un sinistre et organiser l’expertise
- Préparer une déclaration précise et documentée
- Organiser les visites, les constats et les mesures conservatoires
- Préserver le caractère contradictoire des échanges entre les différentes parties
- Analyser un rapport d’expertise
- Identifier les points nécessitant une discussion technique ou juridique
- Adapter l’expertise au cadre CRAC, hors CRAC ou Avenant n° 1
- Identifier le rôle de l’expert commun et les échanges entre assureurs dans le cadre CRAC
- Organiser les missions d’expertise et la coordination des parties hors CRAC
- Appliquer les règles spécifiques de rapport, d’information et de conservation des preuves prévues par l’Avenant n° 1
- Choisir une stratégie de résolution adaptée au sinistre
- Comparer la réparation amiable, l’expertise complémentaire, la médiation et l’action contentieuse
- Évaluer le coût des travaux, les pertes associées et les conséquences d’exploitation
- Sécuriser les accords conclus entre les parties
- Préserver les droits à recours
- Adapter les modalités de recours et de règlement au cadre de gestion applicable
- Appliquer les règles de recours entre dommages-ouvrage et responsabilité décennale dans le cadre CRAC
- Identifier les règles de répartition et le ticket modérateur applicables en CRAC
- Organiser les recours hors CRAC selon les garanties mobilisées et les responsabilités établies
- Intégrer les modalités de concertation et de traitement des contestations prévues par l’Avenant n° 1
- Assurer la clôture du dossier et prévenir la répétition des désordres
- Contrôler les travaux de reprise et vérifier leur efficacité
- Assurer la traçabilité des décisions prises
- Formaliser les indemnisations et les éventuelles réserves
- Capitaliser sur les causes identifiées du sinistre
- Intégrer les enseignements du sinistre dans les futurs cahiers des charges et contrôles
- Formaliser les points de vigilance nécessaires à la clôture du dossier
Public visé
- Gestionnaires de sinistres construction
- Professionnels de l’assurance
- Juristes
- Responsables techniques
- Toute personne amenée à gérer ou suivre un dossier de sinistre dans le secteur de la construction
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH.
Prérequis
La maîtrise des assurances construction est recommandée pour suivre la formation gestion d’un sinistre construction.
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Mises en situation et exercices pratiques
- Débats, échanges et retours d’expérience
- Support pédagogique de la formation Gestion des sinistres de construction
Modalités d'évaluation
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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Lieu de la formation :
Dates disponibles :
février 2027
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