Les aspects juridiques de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance

A l’issue de cette formation, vous serez capable de :

• Définir les principes de la protection de l'enfance et expliquer son cadre juridique
• Identifier les modifications apportées par les lois de 2007 et 2016 en ce qui concerne la protection de l'enfance
• Analyser les différents régimes de protection existants pour assurer la sécurité des enfants
• Examiner le rôle des acteurs clés dans la protection de l'enfance, tels que les parents, les tuteurs et les juges des tutelles
• Expliquer le processus d'évaluation de la situation d'un enfant en danger, en mettant l'accent sur le rôle des équipes pluridisciplinaires
• Souligner l'importance de constituer des preuves écrites pour étayer les cas de protection de l'enfance
• Analyser les différentes formes d'accompagnement et de prise en charge des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance
• Evaluer les mesures et les dispositifs visant à favoriser l'autonomie et l'épanouissement des enfants pris en charge
• Analyser les différentes responsabilités légales liées à la protection de l'enfance et à la prévention de la maltraitance
• Evaluer l'organisation institutionnelle de la protection de l'enfance et son rôle dans la prévention et la réparation des situations de maltraitance.

Introduction

• Présentation de chacun
• Attentes et objectifs visés de chaque participant
• Présentation du cadre de la formation
• Contextualisation des objectifs et des enjeux
• Emergence des représentations des participants
• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Définir et comprendre la protection de l'enfance

• Protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016 et le recentrage sur l'enfant
• Du mineur isolé au mineur non accompagné
• L'enfant en danger au sens de l'article 375 du Code civil
• La loi de 2016 : articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
• Le rôle de "chef de file" des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes
• Le rôle réaffirmé des services de PMI autour de la prévention
• La création d'un médecin référent "protection de l'enfance" dans chaque département
• Permettre le signalement et aménager le secret professionnel

Les régimes de protection organisant la protection de l'enfance

• L'administration légale liée à l'autorité parentale
• Administration légale pure et simple
• Administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale : première protection de l'enfance

• La tutelle
• La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE
• La tutelle complète
• La tutelle aux biens
• Identifier les acteurs de la protection de l'enfance
• Les parents
• La personne du tuteur
• Le conseil de famille
• Le juge des tutelles
• Le subrogé tuteur
• L'administrateur ad hoc

L'évaluation de la situation de l'enfant

• L'évaluation de l'enfance en danger par une équipe pluridisciplinaire
• Rôles et fonctions de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l'enfant ou en cas de risque de délaissement parental
• L'importance de constituer des preuves écrites

L'accompagnement et la prise en charge des enfants

• Quels modes d'accompagnement et de prise en charge ?
• L'aide à la gestion du budget familial
• Définition du "projet pour l'enfant"
• La place des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil
• Qu'est-ce que l'accomplissement des actes usuels ?
• L'administrateur ad hoc
• Permettre le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille : accompagnement
• Vers l'autonomie de l'enfant
• Les allocations de rentrée scolaire

Organisation institutionnelle de la protection de l'enfance

• Conseil national et observatoire national de la protection de l'enfance
• Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Responsabilités et réparations

• La responsabilité pénale
• Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic
• Brainstorming en sous-groupes
• Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
• Exercices d'entraînement : analyse de scénarii
• Cas pratiques et études de situations juridiques
• Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
• Plan d'action : rédiger son Plan d'Action Personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud