Le règlement financier des marchés publics

• Gérer les opérations de vérification et de liquidation ainsi que les dysfonctionnements éventuels
• Rédiger et/ou appliquer les clauses financières d'un marché
• Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs

Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 5/5.

1er jour

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable au règlement financier

• Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
• Les CCAG
• Les clauses de prix
  • les prix unitaires et/ou forfaitaires
  • les prix fermes, actualisables ou révisables

EXERCICES PRATIQUES Calcul d'une actualisation et d'une révision de prix

ÉTUDE DE CAS Analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP

Gérer la procédure de règlement pendant l’exécution du contrat initial

• Les délais réglementaires de paiement
• Les pièces justificatives à l’appui du paiement
• Le délai de l’ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
• La suspension du délai de paiement
• Le non-respect des délais de paiement
• Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
• Le projet de décompte et son contenu
• L’avance et ses modalités de remboursement
• Le caractère provisoire de l’acompte
• Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
• L'application des pénalités (point sur le contenu des CCAG 2021 sur les pénalités)
• La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
• L’impact financier des difficultés des entreprises
• Les primes et clauses d’intéressement
• Les clauses limitatives d’évolution des prix
• La facturation électronique

EXERCICES PRATIQUES Calcul des avances Calcul d’intérêts moratoires

2e jour

Gérer la procédure de règlement pendant l’exécution du contrat étendu ou modifié

• Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
• Les cessions et les nantissements
• L’affacturage
• Les droits d’information et d’action de leurs bénéficiaires
• Les actes de sous-traitance
• Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance
• L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
• Les conditions de cession d’un marché en cours

ETUDE DE CAS Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier

Maîtriser les aspects financiers en fin de marché

• L’établissement d’un décompte de résiliation
• Le cas du conflit sur le montant à payer
• La demande de paiement final dans le CCAG Travaux
• La procédure d'établissement du décompte général et définitif dans le CCAG Travaux (DGD tacite, mémoire en réclamation)
• La procédure de paiement pour solde des prestations dans les autres CCAG (hors travaux)
• La restitution de la retenue de garantie ou la levée des garanties de substitution