Initiation au droit de l’urbanisme

• Identifier les acteurs publics compétents en matière d’urbanisme, leurs rôles et leurs responsabilités
• Se familiariser avec les règles du droit des sols, comprendre leur hiérarchisation et leur imbrication
• Être en capacité de lire un PLU et de l’appliquer à un projet
• Actionner la ou les autorisations d’urbanisme requises pour un projet
• Identifier les règles opposables à une autorisation de construire ou d’aménager
• Maîtriser les bases du contentieux à l’encontre d’un permis de construire

Les acteurs du droit de l’urbanisme et leurs compétences respectives

• Etat, Régions
• Syndicats mixtes
• Intercommunalités, Communes

Les règles nationales et servitudes d’urbanisme

• Règlement national d’urbanisme (RNU)
• Loi littoral/Loi Montagne
• Servitudes d’utilité publique (SUP)
• Opération d’intérêt national (OIN) et Projet d’intérêt général (PIG)

Les documents de planification à l’échelle nationale, régionale et départementale

• Directives territoriales d’aménagement (DTA) et Directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD)
• Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
• Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)
• Schémas régionaux
• Plan de prévention des risques (PPR)

Les législations connexes

• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
• Code du patrimoine
• Code de l’environnement

Documents de planification à l’échelle communale

• Plan d’occupation des sols (POS)
• Carte communale (CC)
• Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Plan local d’urbanisme (PLU)

• Obligations légales et état des lieux sur le territoire
• L’échelle intercommunale (PLUi)
• Procédure d’élaboration d’un PLU
• Composition et contenu d’un PLU
• Le contentieux du PLU
• Evolution du PLU

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme

• Certificat d’urbanisme (CU)
• Déclaration préalable (DP)
• Permis de construire (PC)
• Permis d’aménager (PA)

Les règles applicables aux autorisations d’urbanisme

• Règlement national d’urbanisme (RNU)
• Plan local d’urbanisme (PLU)
• Servitudes d’utilité publique (SUP)
• Plan de prévention des risques (PPR)

Procédures de consultation du public et évaluation environnementale

• Concertation
• Enquête publique
• Etude d’impact

L’instruction, la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

• Dépôt, complétude et délai d’instruction
• Délivrance et purge de l’autorisation
• Exécution et conformité à l’achèvement des travaux

Le contentieux des autorisations d’urbanisme

• Recours gracieux
• Recevabilité des recours
• Déroulement et règles de procédure contentieuse spécifiques
• Inopérance des règles de droit privé
• Conditions de régularisation d’une autorisation viciée