Formation TES M (Annonceur sentinelle, Agent de Sécurité du Personnel)

Une obligation réglementaire pour les missions de protection sur voies

La formation Annonceur Sentinelle / Agent de Sécurité du Personnel s’inscrit dans le cadre strict de la réglementation des Tâches Essentielles pour la Sécurité (TES), définie par l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d’aptitude, de formation et d’habilitation des personnes exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.

Cet arrêté, pris en application du Code des transports, vise à garantir que les personnes chargées d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires disposent des compétences techniques, comportementales et médicales nécessaires à l’exercice de leur mission. Il s’applique à toutes les entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d’infrastructure (notamment SNCF Réseau), ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants.

Un rôle central dans la sécurité ferroviaire

Les missions d’Annonceur Sentinelle et d’Agent de Sécurité du Personnel (ASP) font partie intégrante des TES. Elles consistent à :

• Surveiller l’approche des circulations sur une zone de travaux ferroviaires
• Alerter les équipes en temps réel, en cas de danger immédiat
• Mettre en œuvre les consignes de sécurité définies par le gestionnaire d’infrastructure
• Garantir la protection des travailleurs opérant sur ou à proximité des voies

Ces missions doivent impérativement être confiées à des agents formés, évalués et habilités, sous la responsabilité directe de l’employeur.

Objectifs de la réglementation

L’arrêté du 7 mai 2015 fixe trois objectifs fondamentaux :

1. Renforcer la sécurité des personnes travaillant en zone ferroviaire, en limitant les risques liés aux circulations non annoncées.
2. Uniformiser les exigences de formation et d’évaluation des agents assurant les TES, en imposant un socle commun à l’ensemble des entreprises intervenant sur les infrastructures.
3. Clarifier les responsabilités juridiques, tant pour l’agent que pour son employeur, en cas de manquement ou d’incident.

Les organismes de formation doivent s’y conformer scrupuleusement et garantir la traçabilité des évaluations, l’identité des formateurs habilités, ainsi que l’alignement pédagogique sur les missions TES concernées.

L’habilitation, une obligation pour exercer sur voie

Toute personne appelée à exercer les fonctions d’Annonceur Sentinelle ou d’Agent de Sécurité du Personnel (ASP) sur un chantier ferroviaire doit être habilitée. Cette exigence découle directement de l’arrêté du 7 mai 2015 et s’applique à l’ensemble des intervenants, qu’ils relèvent d’une entreprise ferroviaire, d’un gestionnaire d’infrastructure ou d’un prestataire externe.

L’habilitation atteste que l’agent a bien suivi une formation conforme au référentiel, qu’il a été évalué positivement, et qu’il est apte médicalement et psychologiquement à exercer la tâche concernée dans le respect des exigences de sécurité.

Une habilitation délivrée sous la responsabilité de l’employeur

Contrairement à une simple attestation de formation, l’habilitation constitue un acte unilatéral de l’employeur, engageant sa responsabilité. Elle repose sur trois piliers :

• La validation des acquis à l’issue de la formation (examen théorique et pratique)
• L’attestation d’aptitude médicale délivrée par un médecin agréé
• Le maintien des compétences via une activité régulière ou des sessions de recyclage

L’employeur est tenu de conserver une traçabilité complète de chaque habilitation : date de délivrance, type de tâche autorisée, validité, résultats d’évaluation et documents médicaux.

L’habilitation doit être présentée à tout moment en cas de contrôle sur site ou d’audit de sécurité.

Validité et renouvellement

La durée de validité d’une habilitation pour les fonctions d’Annonceur Sentinelle ou d’ASP est de 36 mois maximum. Un recyclage obligatoire doit être organisé avant cette échéance afin de :

• Confirmer le maintien des compétences et des bons réflexes terrain
• Prendre en compte les évolutions réglementaires ou techniques
• Réduire les risques liés à une interruption d’activité ou à une dérive des pratiques

Intervention sans habilitation : un risque juridique

Faire intervenir un agent non habilité sur une zone soumise à TES constitue une infraction grave aux obligations réglementaires. En cas d’accident ou d’incident, cela engage la responsabilité pénale et civile de l’entreprise.

Les gestionnaires d’infrastructure (comme SNCF Réseau) peuvent également suspendre l’accès aux chantiers aux entreprises ne respectant pas les règles d’habilitation. Pour les donneurs d’ordre comme pour les sous-traitants, la maîtrise du dispositif de formation et d’habilitation est donc une condition incontournable de conformité et de sécurisation des interventions.

Modalités de formation conformes au cadre national

La formation Annonceur Sentinelle / Agent de Sécurité du Personnel (ASP) repose sur un dispositif encadré par la réglementation, en lien direct avec les exigences de sécurité ferroviaire définies dans l’arrêté du 7 mai 2015. Elle répond à des standards stricts en matière de contenu pédagogique, durée, encadrement et évaluation, garantissant une compétence opérationnelle immédiatement mobilisable sur le terrain.

Des organismes de formation habilités

Seuls des organismes spécialisés, maîtrisant les spécificités du domaine ferroviaire et référencés par les acteurs du secteur (gestionnaires d’infrastructure, entreprises ferroviaires), sont habilités à dispenser cette formation. Ces organismes doivent :

• Appliquer les référentiels nationaux liés aux TES (Tâches Essentielles pour la Sécurité)
• Fournir un programme conforme aux attentes des gestionnaires d’infrastructure (ex. SNCF Réseau)
• Assurer l’encadrement par des formateurs qualifiés et expérimentés dans le domaine de la sécurité ferroviaire
• Mettre à disposition des installations techniques représentatives, permettant des mises en situation réalistes

Évaluation et validation

Les connaissances et compétences acquises sont évaluées selon un double dispositif :

• Évaluation théorique : sous forme de questionnaire ou d’entretien oral structuré
• Évaluation pratique : basée sur des mises en situation concrètes sur le terrain ou sur plateau technique

La réussite à ces évaluations conditionne la remise de l’attestation de formation, qui sera ensuite utilisée par l’employeur pour établir l’habilitation TES M de l’agent.

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