Droit disciplinaire : Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Formation

Introduction

• ❤️ Pourquoi 70% des employeurs perdent aux Prud'hommes
• Enjeux
• L'essentiel de la méthode

Le cadre légal du droit disciplinaire

• La notion de faute dans le Code du Travail
• L'échelle des sanctions de la Convention Collective
• L'échelle des sanctions dans le règlement intérieur

La notion de subordination

• Comment définir ce qui est sanctionnable

Les différents types de fautes disciplinaires

• La faute simple
• La faute grave
• La faute lourde

L'insuffisance professionnelle

• Comment la caractériser
• Comment l'enregistrer

L'adéquation entre faute et sanction

• La notion d'homogénéité de l'exercice du pouvoir disciplinaire
• La notion de précédent et de jurisprudence

Le calendrier disciplinaire

• Le calendrier du code du travail
• Les précautions à prendre

La convocation

• La stratégie de l'entonnoir
• Les mentions obligatoires
• le cas particulier des procédures de licenciement

La conduite de l'entretien

• L'exposé des faits reprochés
• L'écoute du salarié
• Les éventuels échanges
• L'annonce de la suite de la procédure

La notification de la sanction ou du licenciement

• Le rappel de la procédure en cours
• L'énoncé des faits
• Les préjudices pour l'entreprise
• Les circonstances aggravantes
• La prise en compte des explications du salarié
• L'annonce de la décision
• Les conséquences pour le salarié

Les réponses aux éventuelles contestations

• La réponse systématique
• La sortie des impasses

Mises en situation et études de cas