Appréhender le droit commercial

Formation

Appréhender et comprendre les grandes règles du droit commercial

• Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
• Visualiser les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc
• Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?
• Focus sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
• Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels
• Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
• Comprendre l'organisation judiciaire commerciale

Assimiler les principes du droit de la consommation et du consommateur

• Prendre connaissance des obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil
• BtoB - BtoC : visualiser les différences et les règles
• Appréhender la législation protégeant le consommateur
  • Crédit à la consommation
  • Offre préalable
  • Droit et délai de rétractation
  • Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct
  • Abus de faiblesse
  • Les clauses abusives dans les contrats de vente
  • Le refus de vente
  • Les problèmes spécifiques de la livraison
  • Responsabilités du fabricant et du distributeur
  • Les différents recours du consommateur

Prendre connaissance des règles de droit de la concurrence et des contrats

• Visualiser les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
• Comprendre l'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
• Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
• Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter
• L'e-business : les règles à respecter
• S'informer sur les grands principes des transactions par Internet