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Aspects juridiques de la vente en ligne
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation aspects juridiques de la vente en ligne : respecter les obligations des sites marchands/E-commerce
- Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
- Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
- Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
- Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients
Public visé
- Dirigeants de petites et moyennes entreprises
- Managers de tout type de centre de profit
- Responsables administratifs et financiers
- Responsables juridiques
- Responsables informatiques
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne
Formation
Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients
- Focus sur les informations relatives au professionnel
- Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
- Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation
Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand
- La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ?
- Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter
- Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses
Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?
- Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
- Focus sur le droit de rétractation du client
- Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
- Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?
S'informer sur la protection des données personnelles des clients
- Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
- Rôle et missions
- Quelles formalités préalables ?
- Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
- Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
- Etudes de cas pratiques
- Support de cours formation vente sur internet
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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